TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE ROUEN

N°1903994 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

SOCIETE JCDECAUX FRANCE ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Bouvet

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif de […]

(3ème chambre) M^me Cazcarra Rapporteure publique

___________

Audience du 25 mai 2022 Décision du 9 juin 2022 ___________

60-01-05-01 C

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 5 novembre 2019, le vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de […] la requête présentée le 2 août 2019 sous le numéro 1909976 par la société JCDecaux France, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative.

Par une décision n°406603 en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de […] le jugement des conclusions de ladite requête.

Par la requête précitée et deux mémoires complémentaires enregistrés au greffe du tribunal administratif de […] sous le numéro 1903994 les 28 juillet 2021 et 6 avril 2022, la société JCDecaux France, représentée par M^e Salon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 6 juin 2019 portant rejet de ses demandes indemnitaires préalables ;

2°) de condamner […]Etat à lui verser la somme de 51 212,56 euros au titre des préjudices qu’elle a subis résultant des dégradations sur ses installations commises par des

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attroupements de Gilets Jaunes, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de droit ;

3°) de mettre à la charge de […]Etat la somme de 3 000 euros au titre de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société JCDecaux France soutient que :

- des actes de vandalisme ont été commis sur ses installations de mobilier urbain, en marge des manifestations de Gilets Jaunes organisées dans le département de la Seine-Maritime, durant la période du 1er décembre 2018 au 6 avril 2019 ;

- ces délits ont été le fait de personnes constituant des attroupements au sens de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

- ces délits ont été commis à force ouverte ou par violence ;

- il existe un lien de causalité direct entre ces actions et les dommages ;

- la responsabilité de […]Etat doit dès lors être engagée sur le fondement de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

- le montant du préjudice résultant de ces dégradations s’élevant à la somme totale de 51 212,56 euros TTC, elle n’a pas été indemnisée par son assurance ;

- elle est fondée à demander la condamnation de […]Etat à […]indemniser de ses préjudices à concurrence de ce montant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête en tant qu’elle est infondée.

Il soutient que :

- les dommages ne peuvent être regardés comme ayant été le fait d’attroupements au sens de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

- les circonstances entourant la commission de ces délits ne sont pas précisément établies de sorte que le lien de causalité entre les manifestations de Gilets Jaunes et les dégradations n’est pas établi ;

- les conditions d’un engagement de la responsabilité de […]Etat sur le fondement de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ;

- par ailleurs, les préjudices ne sont pas précisément justifiés.

Par une ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de […]instruction a été fixée au 22 avril 2022 à 12 heures.

Un mémoire, présenté par le préfet de la Seine-Maritime a été enregistré au greffe du tribunal, le 23 mai 2022, mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code pénal ;

- le code civil ;

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- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de […]audience.

Ont été entendus au cours de […]audience publique :

- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Cazcarra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. A compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au mois d’avril suivant, le département de la Seine-Maritime a été le théâtre de plusieurs manifestations de voie publique organisées dans le cadre du mouvement revendicatif d’ampleur nationale des Gilets Jaunes. Estimant avoir subi un préjudice résultant des dégradations commises à […]occasion de ces rassemblements, la société JCDecaux France, a adressé, entre les mois de mars et mai 2019, sept demandes indemnitaires préalables au préfet de la Seine-Maritime qui les a expressément rejetées par un courrier du 6 juin 2019. Par la présente instance, cette société demande la condamnation de […]Etat à […]indemniser des préjudices résultant des dégradations perpétrées sur ses installations lors des manifestations organisées à […]appel du mouvement des Gilets Jaunes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. La requête présentée par la société JCDecaux France ne tend pas à la seule annulation de la décision de rejet du préfet de la Seine-Maritime prise sur sa demande indemnitaire préalable, mais également à ce qu’il soit ordonné […]indemnisation de ses préjudices. La décision de rejet précitée a eu pour seul effet de lier le contentieux à […]égard de […]objet de la demande de la société JCDecaux France qui, en formulant les conclusions susmentionnées, a donné à […]ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de […]objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de la société requérante à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. En conséquence, les conclusions à fin d’annulation formées par la société JCDecaux France ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de […]Etat :

3. Aux termes de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) »

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4. L’application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont […]indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés.

5. Il résulte de […]instruction qu’à compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au

6 avril 2019, plusieurs manifestations se sont déroulées dans les agglomérations de […], Le Havre et Dieppe, dans le cadre du mouvement revendicatif d’ampleur nationale des Gilets Jaunes. Il ressort à cet égard des pièces versées aux débats par la société requérante, en particulier des articles de presse relatant le déroulement des journées de mobilisation, que de nombreux incidents ont entouré ces manifestations, donnant lieu, notamment, à des dégradations volontaires de mobilier urbain.

6. S’il résulte de […]instruction que les dégradations délictuelles perpétrées par violence sur la voie publique à […]occasion des manifestations précitées ont pu présenter un caractère organisé et prémédité, ces faits, survenus dans un contexte de revendication d’ampleur nationale n’ont cependant pas été commis par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre ces délits, sans lien avec le mouvement revendicatif des Gilets Jaunes. Cette circonstance permet dès lors de considérer comme établie […]existence d’un lien de causalité entre les manifestations et les dégradations constatées sur leur parcours ou dans un périmètre proche, à […]origine des préjudices dont il est demandé réparation par la société JCDecaux France dans la présente instance. Ainsi, les dommages résultant des actions commises dans le cadre de ces manifestations doivent être regardés comme le fait de délits commis à […]occasion d’attroupements ou de rassemblements au sens de […]article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Il suit de là que ces agissements sont de nature à engager, dans son principe, la responsabilité sans faute de […]Etat sur le fondement de ces mêmes dispositions.

En ce qui concerne les préjudices :

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 1er décembre 2018 :

7. Il résulte de […]instruction, en particulier de […]article du journal Tendance Ouest du 3 décembre 2018, que les manifestations de Gilets Jaunes organisées le 1er décembre 2018 dans le centre-ville du Havre ont donné lieu à des affrontements entre la Police et les manifestants dans le secteur du […], à proximité de la gare et de […]Hôtel de Police, […]. Ces incidents ont été accompagnés de dégradations commises, notamment, sur le mobilier urbain et les enseignes commerciales du quartier. Par la production de son procès-verbal de dépôt de plainte du 5 décembre 2018 et de sa « note de débit de réparations internes » du 29 janvier 2019, la société requérante, qui n’est pas utilement contredite par le préfet de la Seine-Maritime établit que cinq portes de caissons publicitaires situés […] ont été brisées, à cette occasion. Par suite, la société JCDecaux France justifiant que la remise en état de ces équipements a représenté un coût de 11 342,01 euros, ce préjudice donnera lieu à indemnisation à concurrence de cette somme.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 8 décembre 2018 :

8. Il résulte de […]instruction, en particulier de […]article du 8 décembre 2018 tiré du site internet de la radio « France Bleu », de […]article du même jour du journal Actu76 ainsi que des

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procès-verbaux de dépôt de plainte, que la manifestation des Gilets Jaunes organisées le 8 décembre 2018 dans le centre-ville du Havre, dont le cortège empruntait […]itinéraire Hôtel de Ville – Stade, a donné lieu à des incidents entre manifestants et forces de […]ordre à hauteur de […]Hôtel de Police. Dans ce contexte, des dégradations ont été commises dans ce secteur, […]. De semblables faits se sont déroulés, […]après-midi, dans le quartier des docks Vauban. Par la production de ses trois procès-verbaux de dépôt de plainte du 3 avril 2019 et des notes de réparations internes afférentes, la société requérante établit que trois abribus situés […] et […], dans le périmètre des incidents précités, ont été dégradés. Par suite, la société JCDecaux France justifiant que la remise en état de ces équipements s’est élevée à la somme de 5 084,80 euros, elle sera indemnisée de ce préjudice à concurrence de cette somme.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 29 décembre 2018 :

9. Il résulte de […]instruction que la mobilisation des Gilets Jaunes, le 29 décembre 2018 a donné lieu à des incidents sur […]ensemble de […]agglomération rouennaise. Ainsi, un abribus et un abribus double ont été dégradés à la station du réseau de tramway « Beaux-Arts » et trois abribus à hauteur du […], un abribus […], un abribus […], un abribus […] et un abribus rue du D^r A… à […]. Par la production des photographies issues d’articles de presse et des réseaux sociaux, la société requérante doit être regardée comme rapportant la preuve du lien de causalité entre la perpétration de ces dégradations délictuelles et les manifestations de voie publique de Gilets Jaunes s’étant tenues ce jour-là. Par suite, la société JCDecaux France, qui justifie d’un préjudice de 11 584,29 euros à ce titre, sera indemnisée à hauteur de ce montant.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 5 janvier 2019 :

10. Il résulte de […]instruction, notamment des articles du journal 76Actu en date des 5 et 6 janvier 2019, ainsi que des photographies des incidents produits par la société requérante, que des affrontements ont opposé les forces de Police aux Gilets Jaunes, lors de la journée d’action du 5 janvier 2019, dans le centre-ville de […], à proximité du musée des Beaux-Arts et de la rue Jeanne d’Arc, où un abribus a été dégradé, ainsi que dans le quartier de […]Hôtel de Ville où un abribus et une borne à vélo ont également été cassés. Les manifestants ont ultérieurement été repoussés sur la rive gauche de la Seine, dans le quartier de Saint-Sever, où un abribus a été dégradé. Par suite, la société JCDecaux France, qui justifie d’un préjudice d’un montant de 6 995,33 euros en lien avec ces dégradations, sera indemnisée par […]Etat à concurrence de cette somme.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 23 mars 2019 :

11. Il résulte de […]instruction, notamment des articles de Ouest-France relatant les faits, que la manifestation des Gilets Jaunes du 23 mars 2019 a donné lieu à des incidents violents en périphérie immédiate du centre-ville de […], sur la rive droite de la Seine, celui- ci ayant été interdit, par arrêté préfectoral, eu égard à la gravité des troubles à […]ordre public lors de la précédente journée de mobilisation. Ainsi, des affrontements assortis de dégradations ont été rapportés dans le secteur […], et sur la rive gauche de la

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Seine. Par suite, les dégradations commises sur les abribus exploités par la société JCDecaux France, […], à […], et […] au […], en lien avec les événements précités, peuvent donner lieu à indemnisation. En revanche, les dégradations constatées sur les abribus implantés respectivement 23, avenue du Mont-aux- Malades, et 2, rue du Tronquet, à […], soit à plus de 2,5 kilomètres du périmètre des incidents, ne peuvent donner lieu à indemnisation, le lien entre ces dégradations et les attroupements de Gilets Jaunes n’étant pas établi. Par suite, les dépenses tenant au remplacement de deux glaces de caisson et d’une glace de retour de ces installations, qui s’élèvent à 417,45 euros, ainsi que le coût de main d’œuvre de ces opérations, s’élevant à 332,25 euros, soit 50% du coût total des réparations effectuées au titre des dégradations commises sur les équipements appartenant à la société requérante dans […]agglomération rouennaise lors de cette journée d’action et, enfin, 300 euros correspondant à 50% du montant du forfait de déplacement, doivent être exclus du champ de […]indemnisation accordée à la société JCDecaux France. Il suit de là que la société requérante se verra octroyer une somme de 1 292,56 euros.

12. Par ailleurs, il ne résulte pas de […]instruction, et notamment pas des pièces versées aux débats par la société JCDecaux France, que des attroupements de Gilets Jaunes ayant commis des dégradations, se seraient formés à Dieppe, le 23 mars 2019. Par suite, le préjudice tenant au coût des réparations d’un abribus dégradé à Dieppe ne peut être regardé comme établi dans son principe et ne saurait, dès lors, donner lieu à indemnisation.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 30 mars 2019 :

13. La société requérante sollicite […]indemnisation des dégradations commises sur des abribus situés respectivement, 9 […], 109 rue d’Elbeuf à […] rive gauche et 79b rue Jeanne d’Arc à […] rive droite. Il ne résulte pas de […]instruction, toutefois, que des attroupements en lien avec la mobilisation des Gilets Jaunes se seraient constitués, dans les secteurs précités qui sont, au demeurant, éloignés les uns des autres. Par suite, le lien entre la manifestation du 30 mars 2019 et les dommages à […]origine des préjudices dont il est demandé réparation, ne peut être tenu pour établi. Les conclusions indemnitaires formées par la société requérante au titre des dommages survenus lors de cette journée d’action doivent dès lors être rejetées.

S’agissant des dégradations commises lors de la journée du 6 avril 2019 :

14. Il résulte de […]instruction, en particulier d’un article du journal 76Actu, que des incidents ont éclaté entre forces de […]ordre et manifestants, tout au long de la journée du 6 avril 2019, dans […]ensemble de […]hypercentre de […], tant sur la rive gauche que sur la rive droite de la Seine, les manifestants s’étant montrés particulièrement mobiles, compte tenu de […]interdiction de manifester dans le centre-ville, édictée par le préfet de la Seine-Maritime. Par suite, les dégradations commises sur des abribus situés 15 avenue Jacques Prévert à […] et avenue du Quatorze Juillet à Sotteville-lès-[…] doivent être regardées comme étant en lien avec la manifestation de voie publique des Gilets Jaunes. La société requérante est dès lors fondée à solliciter une indemnisation d’un montant de 1 228,60 euros à ce titre.

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15. Il ne résulte pas de […]instruction, toutefois, que des attroupements en lien avec la mobilisation des Gilets Jaunes se seraient formés à Dieppe, ce jour-là. Les préjudices allégués subis par la société requérante à ce titre ne peuvent ainsi donner lieu à indemnisation.

S’agissant du coût des « interventions extérieures » :

16. La société JCDecaux France sollicite la condamnation de […]Etat à lui verser une somme totale de 1 723,70 euros correspondant, selon elle, au coût « d’intervenants extérieurs ». Toutefois, elle n’assortit cette demande d’aucun élément tenant à la qualité de ces intervenants, ni plus qu’à la nature de leur mission, de sorte que ce préjudice ne peut qu’être regardé comme non justifié dans son principe même. Il ne saurait, dès lors, donner lieu à indemnisation.

17. Il résulte de tout ce qui précède que […]Etat doit être condamné à indemniser la société JCDecaux France d’une somme totale de 37 527,59 euros correspondant au coût des réparations de ses installations dégradées par des attroupements formés dans le cadre des manifestations de voie publique du mouvement des Gilets Jaunes.

Sur les intérêts :

18. Aux termes de […]article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans […]intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (…) ». Aux termes de […]article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat […]a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

19. Il résulte de ces dispositions que, d’une part, lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d’autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

20. La société JCDecaux France demande que […]indemnité qui lui est allouée au titre de […]indemnisation de ses préjudices soit assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 1er décembre 2018, de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du 9 avril 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

21. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 8 décembre 2018, de faire droit à la demande formée par la société JCDecaux France à compter du 10 avril 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le

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préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du 11 avril 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

22. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 29 décembre 2018, de faire droit à la demande formée par la société JCDecaux France à compter du 25 mars 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du 26 mars 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

23. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 5 janvier 2019, de faire droit à la demande formée par la société JCDecaux France à compter du 21 mars 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du 22 mars 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

24. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 23 mars 2019, de faire droit à la demande formée par la société JCDecaux France à compter du 29 mai 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du 30 mai 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

25. Il y a lieu, pour ce qui concerne les préjudices résultant de la journée du 6 avril 2019, de faire droit à la demande formée par la société JCDecaux France à compter du

29 mai 2019, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Seine-Maritime. La société requérante est, en outre, fondée à demander la capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de […]article 1343-2 du code civil à compter du

30 mai 2020, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

26. Il y a lieu, dans les circonstances de […]espèce, de mettre à la charge de […]Etat, partie perdante, dans la présente instance, une somme de 1 500 euros à verser à la société JCDecaux France au titre des dispositions de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

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Article 1er : L’Etat versera une somme de 11 342,01 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 1er décembre 2018. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 9 avril 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 5 084,80 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 8 décembre 2018. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 11 avril 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 11 584,29 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 29 décembre 2018. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 26 mars 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 6 995,33 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 5 janvier 2019. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 22 mars 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 5 : L’Etat versera une somme de 1 292,56 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 23 mars 2019. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 30 mai 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 6 : L’Etat versera une somme de 1 228,60 euros à la société JCDecaux France, en indemnisation de ses préjudices résultant des dommages causés à ses installations lors de la journée du 6 avril 2019. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2019 et la capitalisation desdits intérêts sera prononcée à compter du 30 mai 2020 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 7 : Il est mis à la charge de […]Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société JCDecaux France au titre des dispositions de […]article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la société JCDecaux France et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après […]audience du 25 mai 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente, M. Deflinne, premier conseiller, M. Bouvet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022.

Le rapporteur, La présidente,

Signé Signé

C. X A. GAILLARD

La greffière,

Signé

A. RAHILI

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à […]exécution de la présente décision.

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