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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 23 janv. 2017, n° 16/04729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 16/04729 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 décembre 2015, N° 1115000667 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON 6e Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) RG N° : 16/04729
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal d’Instance de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 10 Décembre 2015, enregistrée sous le n° 1115000667
Madame Z A
XXX
XXX
Représentant : la SELARL LEGALIS, avocat au barreau de LYON, toque : 499
APPELANT
Monsieur X Y
XXX
XXX
Représentant : Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, toque : 2264
Madame B C Y
XXX
XXX
Représentant : Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, toque : 2264
INTIMES
Nous, Dominique BOISSELET, président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Martine SAUVAGE,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 16/04729,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la cour le 16 Juin 2016,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à Lyon, le 23 Janvier 2017
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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