Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 81-15.566, Publié au bulletin
CA Paris 22 mai 1981
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CASS
Rejet 17 février 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Interdiction de saisir la part indivise d'un débiteur

    La cour a estimé que l'interdiction de saisir la part indivise ne restreint pas le droit des créanciers de prendre des sûretés sur cette part indivise, ce qui justifie le rejet de leur demande.

Résumé par Doctrine IA

Les époux X contestent l'autorisation d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire accordée à la société Séphir Voyages, arguant que l'article 815-17 alinéa 2 du code civil interdit aux créanciers de saisir la part indivise de leur débiteur. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que cette interdiction ne s'applique pas aux sûretés, permettant ainsi l'inscription hypothécaire. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, confirmant l'arrêt de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-15.566, Bull. civ. II, N. 42
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-15566
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 42
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 22 mai 1981
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/10/1982 Bulletin 1982 I N. 297 P. 254 (CASSATION)
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007011639
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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