Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 19 septembre 2023, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime – Habitat 76, représenté par la SAS Griffiths Duteil Associés, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner in solidum, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, et à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle, la société Bureau Veritas Construction SAS, la SA MMA IARD, son assureur, la Mutuelle des architectes de France, assureur de la SARL Tectonic Ingénierie Architecturale, la SAS Lanos Isolation, la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, son assureur, ainsi que de la SARL Manseau DPC, à lui verser une somme 1 374 942,60 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la requête, eux-mêmes capitalisés, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement ;

2°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 4 666,18 euros TTC au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge in solidum des parties succombantes une somme de 15 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les désordres constatés tenant aux non-conformités frappant les amenées d’air, les raccordements des conduits d’amenée d’air et d’évacuation des fumées et le calfeutrement, ainsi que l’ouverture des parois de recoupement des combles sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ;

— ils sont imputables à la société Tectonic Ingénierie Architecturale, maître d’œuvre, aux sociétés Lanos Isolation et Manseau DPC, et à la société Bureau Veritas Construction, contrôleur technique ;

— il a droit au versement d’une somme de 1 374 942,60 euros TTC correspondant au coût des travaux de reprise ;

— les dépens s’élèvent à 4 666,18 euros TTC.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 août 2023, la société Bureau Veritas Construction SAS, représentée par M^e Perreau, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter de la requête d’Habitat 76 ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener les prétentions d’Habitat 76 à la somme de 180 000 euros HT et de condamner la Mutuelle des architectes de France, assureur de la SARL Tectonic Ingénierie Architecturale, et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, assureur de la société Lanos Isolation, à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de toute partie succombante les dépens et une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa mission ne comportant pas l’examen des documents d’exécution, ni l’établissement d’un rapport final de contrôle technique, elle n’a pas la qualité de constructeur ;

— elle n’a pas commis de faute dans l’accomplissement de sa mission ;

— le cas échéant, aucune condamnation in solidum ne peut être prononcée à son encontre en vertu de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, et à défaut, les prétentions d’Habitat 76 ne sauraient excéder la somme de 180 000 euros et elle est fondée à demander la condamnation de la société Tectonic Ingénierie Architecturale, maître d’œuvre, et de la Mutuelle des architectes de France, son assureur, et des sociétés Manseau DPC et Lanos Isolation, et de la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, leur assureur.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, la SAS Lanos Isolation et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, son assureur, représentées par la SELARL Caulier-Vallet, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête d’Habitat 76 ;

2°) à titre subsidiaire, de ramener les prétentions d’Habitat 76 à la somme de 111 333,18 euros et de condamner la société Tectonic Ingénierie Architecturale, la Mutuelle des architectes de France, son assureur, et la société Bureau Veritas Construction SAS à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;

3°) de mettre à la charge d’Habitat 76 les dépens et une somme globale de 1 705 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le désordre concernant les amenées d’air ayant déjà fait l’objet d’une indemnisation suffisante par son assureur, Habitat 76 n’est pas fondé à en réclamer la réparation et à défaut, sa réalisation est imputable de manière prépondérante au maître d’œuvre ;

— les autres désordres préexistaient à la réalisation des travaux prévus par le marché et étaient ainsi apparents au moment de la réception des travaux ;

— le cas échéant les prétentions d’Habitat 76 ne sauraient excéder la somme de 111 333,18 euros, compte tenu de la somme de 67 666,82 euros déjà perçue de son assureur, et elle est fondée à demander la condamnation de la société Tectonic Ingénierie Architecturale, maître d’œuvre, et de la Mutuelle des architectes de France, son assureur, et de la société Bureau Veritas Construction à les garantir de toute condamnation prononcée contre elles.

Par un mémoire du 26 octobre 2023, Habitat 76 a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre la société MMA IARD.

Par deux mémoires enregistrés les 10 octobre et 7 novembre 2023, la SA MMA IARD, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement d’Habitat 76 de ses conclusions dirigées contre elle, qu’elle déclare accepter, de mettre à la charge de ce dernier les dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire du 3 mai 2024, Habitat 76 a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre la Mutuelle des architectes de France, assureur de la société Tectonic Ingénierie Architecturale, et contre la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, assureur des sociétés Lanos Isolation et Manseau DPC.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 avril et 25 juin 2024, la Mutuelle des architectes de France, représentée par la SELARL Tarteret Avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de donner acte du désistement d’Habitat 76 de ses conclusions dirigées contre elle, qu’elle déclare accepter, et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Habitat 76 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, le surplus de ses conclusions demeurant inchangé, de donner acte de son désistement de ses conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre la société MMA IARD, la Mutuelle des architectes de France et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, et de condamner in solidum, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, et à titre subsidiaire, sur celui de la responsabilité contractuelle, la société Bureau Veritas Construction et la société Lanos Isolation à lui verser une somme de 1 465 223,88 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la requête, eux-mêmes capitalisés, avec indexation sur l’évolution de l’indice BT01 entre la date du rapport d’expertise et celle du jugement.

Par deux mémoires distincts, enregistrés les 16 et 25 septembre 2024, non communiqués, Habitat 76 a produit quatre pièces confidentielles qu’il estime protégées par le secret des affaires et demandé qu’elles soient soustraites au contradictoire.

Par un courrier du 5 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire par Habitat 76 à l’encontre de la société Lanos Isolation sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que la réception des travaux est intervenue le 28 octobre 2008, avec des réserves ne portant pas sur les désordres en litige.

Habitat 76 a présenté des observations en réponse enregistrées le 14 mars 2025.

Par un courrier du 17 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’indemnisation présentées à titre subsidiaire par Habitat 76 à l’encontre de la société Bureau Veritas Construction sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que la réception des travaux est intervenue le 28 octobre 2008, avec des réserves ne portant pas sur les désordres en litige, pour le lot n° 2, et, au plus tard, le 18 mars 2009, avec la levée des réserves pour le lot n° 3.

Habitat 76 a présenté des observations en réponse enregistrées le 18 mars 2025.

Vu :

— le rapport du M. A B, expert, enregistré le 19 septembre 2022 ;

— l’ordonnance du 13 octobre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert à la somme de 4 666,18 euros TTC, dont 753,38 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cotraud, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Roche, représentant Habitat 76, et de M^e Vallet, représentant la société Lanos Isolation et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics.

Les autres parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la mise en conformité de l’institut médico-social situé sur le territoire de la commune de Bolbec et par des actes d’engagement des 7 février 2008, l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime – Habitat 76 a respectivement confié le lot n° 2 « Menuiseries – cloisons – faux plafonds » à la SAS Lanos Isolation et le lot n° 3 « Désenfumage – plomberie » à la SARL Manseau DPC. La société Bureau Veritas Construction SAS a par ailleurs été chargée du contrôle technique. Lesdits travaux ont fait l’objet d’une réception avec réserves le 28 octobre 2008, lesquelles ont été levées, pour le lot n° 3, le 18 mars 2009. Habitat 76 a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen qui a, par ordonnance n° 1803750 du 18 avril 2019, prescrit une expertise. L’expert a remis son rapport le 19 septembre 2022. Habitat 76 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation de la société Bureau Veritas Construction SAS et de la SAS Lanos Isolation à l’indemniser des préjudices résultant des désordres affectant l’immeuble précité.

Sur l’étendue du litige :

2. Si, dans sa requête, Habitat 76 avait présenté des conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre la société MMA IARD, la Mutuelle des architectes de France et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, il a déclaré, dans son mémoire enregistré le 16 septembre 2024, s’en désister purement et simplement. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre les sociétés Bureau Veritas Construction France et Lanos Isolation.

Sur les conclusions indemnitaires sur le fondement de la garantie décennale :

3. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

4. Habitat 76 soutient, d’une part, que les amenées d’air, qui présentent une surface de 16,40 dm² en lieu et place de celle, réglementaire, de 20 dm², ont été sous-dimensionnées, d’autre part, que les raccordements des conduits d’amenée d’air et d’évacuation des fumées et le calfeutrement présentent plusieurs défauts dont l’absence de coffrage permettant d’assurer l’isolement requis des combles, et enfin, que l’ouverture des parois de recoupement des combles n’est pas conforme dès lors qu’elle excède la taille d’une trappe y permettant le passage d’un compartiment à un autre.

5. Il résulte toutefois de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise, dont les conclusions ne sont pas sérieusement contestées par Habitat 76, que l’ensemble de ces désordres était apparent au moment de la réception des travaux, ainsi que de la levée des réserves. A cet égard, l’expert a émis des doutes sur la réalité de visites des combles lors de ces opérations. Par ailleurs, eu égard notamment à l’objet même du marché de travaux visant à mettre en conformité l’immeuble aux normes applicables aux établissements recevant du public en matière de sécurité contre le risque d’incendie, les conséquences de ces désordres étaient prévisibles et ne pouvaient être ignorées du maître de l’ouvrage. Ils ne sont dès lors pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de tenir compte des pièces produites et soustraites au contradictoire, que les conclusions indemnitaires présentées par Habitat 76 sur le fondement de la garantie décennale doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires sur le fondement de la responsabilité contractuelle :

7. La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage. Si elle interdit, par conséquent au maître de l’ouvrage, sauf clause contractuelle contraire, d’invoquer, après qu’elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans cette seule mesure. Il n’en irait autrement que dans le cas où la réception n’aurait été acquise à l’entrepreneur qu’à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

8. Il appartient au tribunal de soulever d’office le moyen, qui est d’ordre public, selon lequel la garantie contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux.

9. Ainsi qu’il a été dit au point 1, il résulte de l’instruction que les travaux en cause ont fait l’objet d’une réception le 28 octobre 2008, avec des réserves qui, pour le lot n° 3 ont été levées le 18 mars 2009, et pour le lot n° 2, ne portent pas sur les désordres en litige. Habitat 76 n’établit pas, ni même n’allègue que cette réception serait intervenue à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives.

10. D’une part, aux termes de l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières du lot n° 3, dont est titulaire la société Lanos Isolation : « () / 9.9 Assurances / Au plus tard, le jour de la réunion préparatoire aux travaux l’entrepreneur devra justifier qu’il est titulaire des polices ci-après : () / 9.9.2 Assurance de la responsabilité civile et après travaux garantissant : / Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils sont susceptibles d’encourir vis-à-vis des tiers et du maître de l’ouvrage, à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels (que ces derniers soient consécutifs ou non à des dommages corporels et/ou matériels) survenant pendant ou après travaux. () ».

11. Contrairement à ce que soutient Habitat 76, qui s’en prévaut, eu égard à leur contenu et leur portée, ces stipulations n’ont ni pour objet, ni pour effet de déroger à l’effet extinctif des relations contractuelles s’attachant la réception sans réserve des travaux.

12. D’autre part, Habitat 76 ne se prévaut d’aucune stipulation du contrat conclu avec la société Bureau Veritas Construction susceptible de déroger à cet effet extinctif.

13. Dans ces conditions et ainsi que le tribunal l’a relevé d’office, les conclusions présentées par Habitat 76 sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne sont pas recevables et ne peuvent ainsi qu’être rejetées.

Sur les appels en garantie :

14. En l’absence de toute condamnation prononcée à leur encontre, ainsi qu’il a été dit au point précédent, les conclusions à fin d’appel en garantie présentées par les sociétés Lanos Isolation et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics doivent en tout état de cause être rejetées.

Sur les dépens :

15. Par une ordonnance susvisée du 13 octobre 2022 du président du tribunal administratif, les frais d’expertise ont été taxés et liquidés à hauteur de la somme de 4 666,18 euros TTC et mis à la charge provisoire d’Habitat 76.

16. Les dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les frais d’expertise soit mis à la charge d’une des parties mises en cause, dont aucune ne peut être regardée comme perdante dans la présente instance. Il y a lieu dès lors lieu de maintenir lesdits frais à la charge définitive d’Habitat 76.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

17. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge d’une partie au titre des frais exposés par Habitat 76 et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 500 euros au titre des frais respectivement exposés par la société Bureau Veritas Construction, la société MMA IARD et la Mutuelle des architectes de France. Il y a en outre lieu de mettre à la charge d’Habitat 76, au même titre, une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Lanos Isolation et à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’indemnisation présentées par Habitat 76 dirigées contre la société MMA IARD, la Mutuelle des architectes de France et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête d’Habitat 76 est rejeté.

Article 3 : Habitat 76 versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, d’une part, une somme de 1 500 euros respectivement à la société Bureau Veritas Construction, à la société MMA IARD, à la Mutuelle des architectes de France publics et d’autre part, une somme globale de 1 500 euros à la société Lanos Isolation et à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Les frais d’expertise taxés et liquidés à la somme de 4 666,18 euros TTC sont maintenus à la charge définitive d’Habitat 76.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’office public de l’habitat du département de la Seine-Maritime – Habitat 76, à la société Bureau Veritas Construction SAS, à la SAS Lanos Isolation, à la SA MMA IARD, à la Mutuelle des architectes de France et à la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Van Muylder, présidente,

M. Cotraud, premier conseiller,

M^me Favre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé : J. Cotraud

La présidente,

Signé : C. Van MuylderLe greffier,

Signé : J.-B. Mialon

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON