Tribunal administratif de Rouen, 14 mars 2025, n° 2501175

TA Rouen
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière de l'arrêté
Le juge a constaté que l'arrêté avait été acheminé à l'adresse déclarée par la requérante et que la notification avait été effectuée conformément aux règles, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
Le juge a jugé que la requête au fond était tardive, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la demande de référé, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que l'irrecevabilité de la demande de suspension de l'arrêté rendait également irrecevable la demande d'injonction, car elle dépendait de la première.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
Le juge a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 14 mars 2025, n° 2501175
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501175
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me D A C, demande :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’au jugement rendu sur le fond ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision par laquelle la président à désigné M. B comme juge des référés ;

— la requête, enregistrée le 13 mars 2025, sous le n° 2501173, tendant, notamment, à l’annulation de la décision préfectorale attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsqu’il apparaît, notamment, que la demande est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. En vertu de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour et la décision relative au délai de départ volontaire qui l’accompagnent peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 de ce code. En vertu de ce dernier texte, le tribunal peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

3. L’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 en litige a été acheminé sans erreur à l’adresse, déclarée par M^me A C, du 59, rue François Raspail à Sotteville lès Rouen. Le pli, présenté en vain à cette adresse, qui est celle du partenaire de pacte civil de solidarité de la requérante, le 6 février 2025, a donné lieu à un avis de passage avant d’être réexpédié aux services de la préfecture en l’absence de retrait de la lettre dans le délai de mise en instance au bureau postal. Aucune demande d’aide juridictionnelle n’a interrompu le délai de recours d’un mois décompté à partir de la présentation du pli postal. La mention des voies et délais de recours figurait, sans erreur, en article 7 de l’arrêté en litige. La requête au fond, enregistrée au greffe du tribunal le 13 mars 2025, étant tardive, la demande de référé est elle-même irrecevable au sens des dispositions rappelées ci-dessus de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A C.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

P. B

N°2501175