Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 2025, n° 2506008

TA Rouen
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la lettre contestée ne constitue pas une décision faisant grief, car elle ne contient pas de décision administrative quant à la position de la requérante dans la fonction publique, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Demande de dépens
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui implique que les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 18 déc. 2025, n° 2506008
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2506008
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me B… C… demande :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la lettre du 10 décembre 2025 par laquelle le directeur de l’école nationale de police de Rouen-Oissel l’a informée de son inaptitude médicale définitive s’opposant à sa nomination en qualité d’élève gardien de la paix ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens éventuels.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. A… comme juge des référés ;

la requête, enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 2506009, par laquelle M^me C… demande, notamment, l’annulation de l’acte attaqué ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

Par la lettre du 10 décembre 2025 attaquée, le directeur de l’école de police se borne à informer M^me C…, élève gardien de la paix au sein de l’école nationale de police Rouen-Oissel de la confirmation, par le médecin inspecteur régional de la police nationale, de son inaptitude médicale définitive. Ce courrier d’information, qui rappelle à la requérante son droit de contester l’avis médical ainsi émis devant le comité médical interdépartemental compétent, ne contient pas de décision émanant de l’autorité administrative compétente quant à sa position au sein de la fonction publique. Le courrier en litige signale au demeurant que l’exercice du recours devant le comité médical n’est pas suspensif d’un arrêté ministériel de radiation. Par suite, la requête, dirigée contre un acte ne faisant pas grief, est irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. A…