Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M^me C E, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir ou de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours dans l’attente du réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M^me E soutient que la condition tenant à l’urgence et celle tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée sont remplies dès lors que :

— la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée ;

— l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu ;

— l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu ;

— l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

— le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant a été méconnu ;

— cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

— la requête, enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 2502965, tendant, notamment, à l’annulation de l’arrêté attaqué ;

— la décision du 22 mai 2025 d’attribution de l’aide juridictionnelle totale ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence et, au vu de cette demande, qu’elle est, notamment, irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. Des conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative excèdent les prérogatives du juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires. Par suite, les conclusions de la requête de M^me E, ressortissante marocaine, présentées par un avocat, sont manifestement irrecevables.

3. En tout état de cause, la requérante, qui s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à compter de l’expiration de son visa de court de séjour qui l’autorisait à y circuler jusqu’au 14 novembre 2017, a essuyé un premier refus de séjour du 3 mai 2022 assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal, puis la Cour administrative d’appel par son arrêt n° 23DA01039 du 28 août 2024, en a reconnu la légalité. Contrairement à ce qu’affirme l’intéressée, qui a bravé ces mesure administrative et décisions juridictionnelles, la situation de handicap de son fils mineur A D, pris en charge en raison de troubles du spectre autistique, a déjà fait l’objet d’un examen attentif par la juridiction administrative et la situation médicale de cet enfant n’a pas connu d’évolution significative. La seule circonstance que, par un jugement du 2 janvier 2024, un juge du tribunal pour enfants de B ait renforcé la mesure d’assistance éducative de l’enfant ordonnée deux années auparavant sous la forme d’un soutien pour le maintien au domicile maternel et accordé un droit de visite au père en présence d’un tiers ne constitue pas une circonstance particulière qui permettrait de conclure que la décision préfectorale attaquée porte une atteinte grave et immédiate à la situation personnelle de M^me E dès lors que cette dernière est en situation administrative irrégulière depuis plusieurs années. Dans ces conditions, aucune urgence n’impose une intervention en référé avant le jugement au fond.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer une carte de séjour, que M^me E n’est ni recevable ni fondée à demander la suspension de son exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C E et à la SELARL Eden Avocats.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à B, le 23 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2502964