Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. C… D… B… A…, représenté par M^e Boyle, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité d’enfant de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à titre subsidiaire, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… A… soutient que l’arrêté attaqué :

- a été signé par une autorité incompétente ;

- a été précédé d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour sur le fondement du 2° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il a justifié de sa parfaite intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, et un mémoire en production de pièce, enregistré le 3 juin 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que :

- la requête est privée d’objet dès lors qu’il lui a été enjoint, par jugement du 25 mars 2025, de délivrer une carte de résident à l’intéressé ;

- les moyens soulevés par M. B… A… ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. C… B… A…, représenté par M^e Boyle, conclut au non-lieu à statuer.

Le requérant soutient qu’il est désormais en possession d’une carte de résident.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- la décision du 13 novembre 2024 admettant M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Ameline, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant afghan né le 26 juillet 2005, est entré en France le 1er octobre 2013, à l’âge de 8 ans, selon ses déclarations. Le 28 août 2023, il a formé une demande de carte de résident en sa qualité d’enfant de réfugié, sur le fondement des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette demande a été rejetée par le préfet de l’Eure par un arrêté du 10 juillet 2024. Par une ordonnance du 4 octobre 2024, le juge des référés a suspendu l’exécution de cet arrêté. Après réexamen et consultation de la commission du titre de séjour, laquelle a rendu un avis favorable à la demande de M. B… A…, le préfet de l’Eure a, par un nouvel arrêté édicté le 13 décembre 2024, rejeté la demande de carte de résident de l’intéressé, prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 22 avril 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de l’Eure de délivrer à M. B… A… une carte de résident dans un délai de deux mois. Par la présente requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B… A… demande l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024.

Sur l’étendue du litige :

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

3. En l’espèce, postérieurement au dépôt de sa requête, il est constant que M. B… A… s’est vu délivrer la carte de résident qui lui avait été initialement refusée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et à fin d’injonction sont devenues sans objet.

Sur les frais d’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… A… à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… B… A…, à M^e David Boyle et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026.

La rapporteure,

signé

C. AMELINE Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.