Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 30 avril 2026, M. E… C…, représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros pour jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. C… soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu :

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

la décision du 28 novembre 2025 par laquelle M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Ameline, première conseillère,

et les observations de M^e Mary, pour M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant tunisien né le 20 avril 1998, est entré en France le 1er juillet 2021 selon ses déclarations. Le 1er juillet 2024, il a été interpellé et a fait l’objet, par le préfet de la Seine-Maritime, d’une obligation de quitter le territoire français ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français. Cette mesure d’éloignement a été annulée par le magistrat désigné du tribunal le 23 juillet 2024. Tenu de réexaminer la situation de M. C…, lequel se prévalait des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Seine-Maritime a, par l’arrêté attaqué du 8 août 2025, rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la décision portant refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…) / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine (…) » Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. C… se prévaut d’une entrée en France en juillet 2021, de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, M^me B… D…, depuis 2023, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) postérieurement à la décision attaquée le 29 octobre 2025 et de la naissance de son fils, A… C… né le 28 novembre 2025, pour lequel il a souscrit une reconnaissance prénatale le 19 mai 2025. Il ressort des pièces du dossier que les attaches dont le requérant se prévaut étaient très récentes à la date de la décision contestée de refus de titre de séjour. Il n’établit pas, en outre, l’ancienneté de sa relation amoureuse avec M^me D… et de sa vie commune avec celle-ci, qu’il date à compter de juillet 2024 en se bornant à produire des attestations de proches peu circonstanciées ainsi qu’une facture d’énergie aux deux noms. Il est constant, en outre, qu’il ne justifiait d’aucune insertion professionnelle à la date de la décision contestée. Ces éléments ne suffisent donc pas à démontrer que la décision attaquée porterait au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux buts pour lesquels elle a été prise. Au surplus, M. C… n’établit pas être dénué d’attaches personnelles ou familiales en Tunisie, pays dans lequel vivent ses parents et où il a vécu lui-même jusqu’à l’âge de 23 ans. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En second lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; (…) »

Il résulte de ce qui précède que M. C… ne remplit pas les conditions subordonnant la délivrance d’un titre de séjour prévues par l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet n’était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour préalablement à l’intervention de la décision attaquée sur le fondement des dispositions précitées. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas illégale, le requérant n’est pas fondé à exciper, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

7. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Ainsi, alors même que ne serait pas mentionné de façon exhaustive l’ensemble des éléments relatifs à la situation de M. C…, ces considérations sont suffisamment développées pour avoir mis utilement ce dernier en mesure d’en apprécier la valeur et d’en discuter la légalité. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

8. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas illégales, le requérant n’est pas fondé à exciper, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, à la SELARL Mary & Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026.

La rapporteure,

Signé :

C. AMELINE

Le président,

Signé :

P. MINNE

Le greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY