Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Finistère a fixé la Colombie comme pays à destination duquel elle sera éloignée.

Elle soutient que :

la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-1, R. 425-1, R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les articles 12 et 13 de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 ainsi que l’article 5 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et l’article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention du conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée à Varsovie le 16 mai 2005 ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes ;

la directive 2011/36/UE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Banvillet ;

- les observations de M^e Piaud-Perez représentant M^me B… qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et indique, en outre, abandonner le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée ;

- les observations de M^me B… en réponse aux questions du tribunal ;

- le préfet du Finistère n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante colombienne, déclare être entrée en France, selon ses déclarations, en novembre 2024. Par jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 18 décembre 2025, l’intéressée a été condamnée à une peine d’emprisonnement de quinze mois pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieure de huit jours et à une peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français pendant cinq ans. Par un arrêté du 29 décembre 2025, le préfet du Finistère a fixé la Colombie comme pays à destination duquel M^me B… sera éloignée. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision.

En premier lieu, la décision attaquée vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fait état d’éléments de fait propres à la situation personnelle et familiale de l’intéressée qui lui servent de fondement. Cette décision, qui n’avait pas, compte tenu de son objet, à faire état de ce que la requérante est victime d’un réseau de proxénétisme en France, comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, dès lors que la décision attaquée a pour seul objet d’exécuter la peine judiciaire d’interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Quimper dont M^me B… n’a pas demandé ni obtenu le relèvement, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la violation des articles L. 621-2 et L. 621-4 du même code doivent être écartés comme inopérants.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, et alors qu’elle n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations tendant à établir qu’elle serait, comme elle l’allègue, victime d’un réseau de proxénétisme, la requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 13 de la Convention de Varsovie du 16 mai 2005, de l’article 5 de la directive 2004/81/CE du 29 avril 2004 du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes et de l’article 11 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains.

En quatrième et dernier lieu, M^me B… soutient que le préfet du Finistère, par la décision attaquée fixant la Colombie comme pays de destination, a porté atteinte à son droit de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elle craint d’y être soumise à des risques de représailles de la part de son ex-époux et qu’elle y serait victime de proxénétisme. Toutefois, les allégations de l’intéressée, qui n’a été en mesure d’exprimer en termes clairs les motifs pour lesquels elle n’a pas donné de suite à la demande d’asile qu’elle avait présentée, reposent sur des propos qui sont restés vagues, fluctuants et contradictoires à l’audience et ne peuvent, dès lors, être tenues pour établies. M^me B… n’est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet du Finistère fixant la Colombie comme pays à destination duquel elle sera éloignée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Piaud-Perez Chloé et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2026

Le magistrat désigné,

Signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont