Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2026, M^me A… D…, retenue au centre de rétention de Oissel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- méconnaît le principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ;

- est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle et d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est abstenu d’examiner la possibilité de faire application des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision lui refusant un délai de départ volontaire :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision fixant le pays de destination :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’erreur de droit ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d’erreur de droit et méconnaît les articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code pénal ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 :

- le rapport de M. Armand, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Montreuil, représentant M^me D…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet du Nord n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, ressortissante marocaine née le 15 janvier 1988, a déclaré être entrée en France il y a un mois. Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 mars 2026 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2026, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département n° 2026-019, le préfet du Nord a donné délégation en son article 9 à M^me C… B…, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait état de la situation administrative, familiale et personnelle de la requérante. Par suite, il est suffisamment motivé.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de séjour ou sur la décision le plaçant en rétention dans l’attente de l’exécution de la mesure d’éloignement, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement. Une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition signé par l’intéressée, que M^me D… a été entendue par les services de police le 1er mars 2026, audition au cours de laquelle elle a pu présenter des observations sur sa situation personnelle et familiale. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu ne peut être accueilli.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation (…) à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. (…) ». Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : « Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 ».

7. Si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

8. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux, que le préfet a examiné la possibilité d’éloigner M^me D… vers le Portugal, avant d’écarter cette hypothèse dès lors qu’elle n’y est pas légalement admissible. Ainsi, et bien que la requérante ait entamé des démarches en vue de sa régularisation auprès des autorités portugaises, qui lui ont délivré un récépissé de demande de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées, de l’erreur de droit et du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.

9. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me D… est entrée sur le territoire français très récemment et qu’elle ne dispose en France d’aucune attache particulière. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut qu’être écartée.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

12. Il ressort des pièces du dossier que M^me D… ne dispose d’aucun document de voyage ou d’identité en cours de validité, n’est pas entrée régulièrement sur le territoire français, n’a jamais sollicité de titre de séjour et ne justifie pas d’une résidence stable. Ces circonstances suffisent à regarder comme établi le risque qu’elle se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écartée.

14. En second lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 9.

Sur la décision portant interdiction de retour :

15. En premier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour ne qu’être écartée.

16. En deuxième lieu, dès lors que la requérante n’a pas fait l’objet d’une décision de remise et n’est pas titulaire d’un titre de séjour au Portugal, le moyen tiré de l’erreur de droit et de la méconnaissance des articles L. 622-1, L. 622-2 et L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

18. Si M^me D… n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, ni n’a été condamnée pénalement, le préfet a pu, compte tenu de la durée ainsi que de ses conditions de séjour énoncées au point 9, sans méconnaître les dispositions précitées, ni entacher sa décision d’une erreur d’appréciation, interdire à l’intéressée de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 mars 2026 présentées par M^me D… doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

G. ARMAND

La greffière,

Signé :

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.