Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Nouvian, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l’avocat à la part contributive de l’Etat.

M. A… soutient que l’arrêté attaqué :

est insuffisamment motivé ;

est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

est entaché d’un défaut de base légale ;

méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2026, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 27 mars 2026 et 30 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Favre comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Favre, magistrate désignée.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant nigérian né le 9 mai 1985, déclare être entré en France le 5 avril 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 août 2024 puis par la Cour nationale du droit d’asile le 20 décembre 2024. Par l’arrêté attaqué du 14 mars 2026, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d’un an.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre provisoirement M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai ; (…) /Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l’ordre public. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour (…) la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

La décision prononçant à l’encontre de M. A… une prolongation d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qui vise les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne notamment les conditions d’entrée et de séjour de l’intéressé, qu’il ne justifie pas d’attaches fortes et actuelles sur le territoire, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an et qu’il ne présente pas une menace pour l’ordre public. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des critères énoncés par les articles L. 612-10 et L. 612-11, précités, est suffisamment motivée. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen réel et sérieux doivent être écartés.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 23 janvier 2025, notifié le 28 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A… à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une année. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté.

En dernier lieu, M. A…, dont les conditions d’entrée et de séjour ont été rappelées au point 1, s’est maintenu sur le territoire malgré l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à son encontre le 23 janvier 2025. Il ne justifie d’aucune insertion sociale et professionnelle, ni avoir établi le centre de ses intérêts privés en France. Il ne démontre pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-trois ans et où résident son épouse et ses six enfants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A…, en annulation de la décision du 14 mars 2026, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Nouvian et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. FAVRE

La greffière,

Signé :

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.