Tribunal administratif de Rouen, 5 janvier 2026, n° 2505867

TA Rouen
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Inexistence d'une décision implicite de refus
Le tribunal a estimé qu'aucune décision implicite de refus n'était apparue dans l'ordre juridique, car M me A… n'a pas prouvé que son dossier de demande était complet.
Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de séjour
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas de décision implicite de refus à annuler, et donc pas de base pour ordonner la délivrance d'une carte de séjour.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'avocat
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la requête principale était irrecevable et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 5 janv. 2026, n° 2505867
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2505867
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LEPEUC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lepeuc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, subsidiairement à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…).

2. Aux termes de l’article R* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. /Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26 ».

3. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

4. M^me A… n’établit par aucune pièce du dossier, et notamment pas par la seule production d’une demande de communication de motifs datée du 11 septembre 2025, au demeurant sans accusé de réception par les services de la préfecture, avoir déposé un dossier complet de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, aucune décision implicite de refus de titre de séjour n’est apparue dans l’ordre juridique. Par suite, les conclusions de la requête de M^me A…, exclusivement dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Lepeuc.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé :

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY