Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 27 février 2026, M. A… C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer sans délai un laisser-passer consulaire ou un visa de retour sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dès son arrivée sur le territoire français, un titre de séjour.

Vu :

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la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B… comme juge des référés ;

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les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. Si M. C… fait valoir qu’il ne peut revenir en France en raison du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) dont il fait l’objet à la suite du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise par arrêté du préfet de l’Eure du 27 décembre 2021, laquelle a expiré le 17 janvier 2025 dès lors qu’il a été éloigné à destination du Congo le 17 janvier 2022, il résulte de l’instruction que la fiche d’inscription au SIS du requérant a été retirée le 20 janvier 2026. Dès lors, il n’y a plus d’obstacle à ce que M. C… sollicite la délivrance d’un visa afin d’entrer régulièrement en France. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête pour défaut d’urgence, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

Signé :

G. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.