Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juillet 2025, n° 2406750

TA Strasbourg 17 juillet 2025

CAA Nancy
Annulation 12 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La commune d'Ungersheim a demandé l'annulation d'un arrêté du 2 juillet 2024 accordant à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal administratif pour statuer sur ce permis, qui est considéré comme un titre d'exploitation d'un gîte géothermique. La juridiction a conclu que le permis relevait du champ d'application de l'article R. 311-6 du code de justice administrative, et que le délai de dix mois pour statuer était expiré. En conséquence, le tribunal a décidé de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nancy.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 17 juil. 2025, n° 2406750
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2406750
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	CA Nancy
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	commune d'Ungersheim

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, la commune d’Ungersheim demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, a accordé à la société Vulcan Énergie France un permis exclusif de recherches de mines de lithium et de substances connexes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () -gites géothermiques mentionnés à l’article L. 112-1 du code minier à l’exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l’article L. 112-2 du même code ; / Il s’applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l’exception des décisions prévues à l’article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l’article R. 811-1-1 du présent code () : 21° Les titres d’exploration de gîtes géothermiques prévus aux articles L. 124-2-3 et L. 124-3 du code minier, ainsi que ceux prévus à l’article L. 134-3 du même code ; () / III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement de la requête. Si à l’issue de ce délai il ne s’est pas prononcé ou en cas d’appel, le litige est porté devant la cour administrative d’appel, qui statue dans un délai de dix mois () IV.- Les dispositions du présent article s’appliquent aux décisions mentionnées au I prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026 ".

2. L’arrêté en litige, en date du 2 juillet 2024, a pour objet d’accorder à la société Vulcan Énergie France un permis de recherche exclusif de mines de lithium et de substances connexes. Il ressort des pièces du dossier que ce permis de recherches vise à explorer le potentiel géothermal du périmètre sollicité en vue d’en extraire, notamment, du lithium, et s’analyse donc comme un titre d’exploitation d’un gîte géothermique. Il résulte par ailleurs des termes du mémoire technique présenté par la société Vulcan que le gîte géothermique considéré ne relève pas du régime des gîtes de minime importance. Le permis contesté relève ainsi du champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de 10 mois sous peine de dessaisissement. La requête ayant été enregistrée le 11 septembre 2024, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point 1, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d’appel de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2406750 est transmis à la cour administrative d’appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Ungersheim, à la société Vulcan Énergie France, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy.

Fait à Strasbourg, le 17 juillet 2025.

La présidente du tribunal

N. Tiger-Winterhalter

N°2406750