Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête présentée par la commune de Menton, ordonné une expertise confiée à M. A D, afin de se prononcer sur les désordres, malfaçons et/ou non façons/ inachèvements, qui affectent l’espace public en surface du parking souterrain secteur des Sablettes à Menton et leurs incidences. Cette expertise devant être réalisée au contradictoire et en présence de la commune de Menton, de la CARF, de M. B C et des sociétés Interparking France, Menton Parc Auto, Aménagement et Technique Urbaines, Agnes Sourd-Tanzi, Catérina et Marc Aurel, Eau et Perspectives, EMGC, TP Spada, SMBTP, Fayat Bâtiment et des compagnies d’assurances Axa France Iard, MAF, l’Auxiliaire, SMABTP, SMA et Generali France.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, l’expert émet un avis favorable sur la mise hors de cause de la société Catérina et Marc Aurel chargée de la conception de la mise en lumière de l’espace public et des voutes.

Il fait valoir que :

— cette demande a été sollicitée par ladite société ;

— cette société n’a pas été au terme de sa mission, interrompue le 9 mai 2017 au stade des études préliminaires par le cabinet Aménagement et techniques urbaines, maître d’œuvre du projet ;

— aucun désordre n’est allégué ni présent sur l’ensemble de l’éclairage public.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, l’expert demande au juge des référés d’ordonner la mise hors de cause du cabinet Eau et perspectives, qui n’est pas intervenu dans la réalisation de l’aménagement, objet de l’expertise.

Il fait valoir que :

— l’annexe 1 du marché de maîtrise d’œuvre qui définit les missions et répartitions des honoraires infrastructures révèle que la part du cabinet Eau et perspectives concerne uniquement la tranche conditionnelle ;

— le document « modification n°1 du 12 décembre 2016 » précise que la tranche conditionnelle est supprimée.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Fayat Bâtiment, représentée par M^e Jean-Baptiste Taillan demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative :

1°) d’étendre la mission de l’expertise ordonnée le 4 décembre 2023 au contradictoire de Jean-Michel Battesti architectes et associés, Ingerop et Apave Sudeurope SAS ;

2°) de condamner in solidum Jean-Michel Battesti architectes et associés, Ingerop et Apave Sudeurope SA, à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Fayat Bâtiment fait valoir que :

— sa demande d’extension intervient dans les délais prescrits par les dispositions de l’article R.532-3 du code de justice administrative, la première réunion d’expertise s’étant tenue le 30 janvier 2024 ;

— elle a conclu une convention de groupement conception-réalisation avec la SARL Battesti et associés devenue Jean-Michel Battesti, architectes et associés, la société Ingerop conseil et ingéniérie devenue Ingerop, dont elle est le mandataire solidaire ;

— le bureau d’études Apave a, le 26 juin 2015, remis un rapport initial indiquant qu’il avait une mission de contrôle technique incluant la mission AV « stabilité des ouvrages avoisinants ».

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la SAS EMGC, son assureur, la SMABTP, TP SPADA, et ses assureurs SMA COURTAGE, SMABTP et SMA SA, représentés par M^e Nathalie Pujol, s’en rapportent à justice sur la demande de mise en cause de la société Fayat Bâtiment et demandent au juge des référés de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, les SAS Apave Sudeurope et Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la SAS Apave Sudeurope, en sa qualité de contrôleur technique de construction, intervenante volontaire, représentées par M^e Sylvie Berthiaud, demandent la mise hors de cause de la SAS Apave Sudeurope au profit de la SAS Apave infrastructure et construction France.

Elles exposent que :

— la SAS Apave Sudeurope a été chargée d’une mission de contrôle comportant les missions L – AV – P1 – PS – S – HAND et PV ;

— la SAS Apave Sudeurope a fait un apport total de son activité de contrôle technique à la, SAS Apave Infrastructures et construction France depuis le 1er janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SARL Battesti représentée par M^e Laurent Cinelli, demande au juge des référés de :

— rejeter la demande de la société Fayat Bâtiment sollicitant sa mise en cause et à défaut, s’en rapporte à justice en contestant toute implication dans la survenance des dommages ;

— laisser les dépens à la charge du demandeur.

Elle fait valoir que :

— elle est intervenue uniquement dans le cadre de la création du parking et non de l’aménagement de surface du quai qui présente des désordres ;

— il résulte des constats réalisés par l’expert que la fissuration du revêtement est liée à une dilation différentielle entre la paroi moulée à l’aplomb de cette fissure et le terrain naturel jusqu’à la limite des eaux ;

— les désordres concernent la rigidité et le mode constructif des aménagements réalisés au dessus du parking ;

— il s’agit des travaux réalisés dans un second temps à la demande de la commune et non des travaux conçus et réalisés par le groupement de maîtrise d’œuvre dont elle faisait partie.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par ordonnance du 4 décembre 2023 le juge des référés a, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. A D, à l’effet d’expertiser les désordres, malfaçons et/ou non façons/ inachèvements, qui affectent l’espace public en surface du parking souterrain secteur des Sablettes à Menton, au contradictoire et en présence de la commune de Menton, de la CARF, de M. B C et des sociétés Interparking France, Menton Parc Auto, Aménagement et Technique Urbaines, Agnes Sourd-Tanzi, Catérina et Marc Aurel, Eau et Perspectives, EMGC, TP Spada, SMBTP, Fayat Bâtiment et des compagnies d’assurances Axa France Iard, MAF, l’Auxiliaire, SMABTP, SMA et Generali France.

2. Par mémoires enregistrés les 23 février et 28 mars 2024, l’expert demande la mise hors de cause de la société Catérina et Marc Aurel et du cabinet Eau et perspectives et par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, la société Fayat Bâtiment demande au juge des référés d’étendre la mission de l’expertise précédemment ordonnée le 4 décembre 2023 au contradictoire de Jean-Michel Battesti architectes et associés, Ingerop et Apave Sudeurope SAS. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, la SARL Battesti s’oppose à sa mise en cause.

3 . Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

4 . La mesure d’expertise étant une mesure d’instruction qui ne saurait préjuger sur le fond du litige, tous droits et moyens des parties étant de ce fait réservés, rien ne s’oppose à ce stade, à ce que la mission confiée à l’expert M. A D par ordonnance précitée du 4 décembre 2023, soit réalisée au contradictoire de :

— Jean-Michel Battesti architectes et associés et Ingerop, en leur qualité de membres du groupement conception-réalisation des travaux litigieux, selon convention conclue avec la société Fayat Bâtiment ;

— la SAS Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la SAS Apave Sudeurope, dont la mission de contrôle technique incluait la mission AV « stabilité des ouvrages avoisinants ».

5 . Il n’apparaît en revanche pas utile, comme le demande d’expert, de maintenir à l’expertise la présence de la société Catérina et Marc Aurel, chargée de la conception de la mise en lumière de l’espace public et des voutes dans le cadre de l’aménagement des espaces publics en surface du nouveau parking du secteur des Sablettes à Menton ainsi que celle du cabinet Eau et perspectives, non intervenu dans la réalisation des travaux concernés.

Sur les dépens :

6 . Aux termes de l’article R. 621-13 du code de justice administrative : « Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ». Aux termes des dispositions de l’article R. 761-1 du même code : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. / L’Etat peut être condamné aux dépens. » .

7 . Les dispositions précitées font obstacle à ce que le juge des référés se prononce sur la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite les demandes relatives aux dépens, présentées par les parties doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

8 . Aux termes des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9 . Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite la demande présentée en ce sens par la société Fayat Bâtiment doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er  : Les opérations se rattachant à l’expertise ordonnée le 4 décembre 2023 par le juge des référés, confiées à M. A D, expert, se poursuivront en présence et au contradictoire de Jean-Michel Battesti architectes et associés, Ingerop et de la SAS Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la SAS Apave Sudeurope, suivant les mêmes modalités que celles définies dans l’ordonnance susvisée étant précisé que l’expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s’il l’estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d’analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance accompagné de son état de vacations, frais et honoraires. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 2 : M. D communiquera, s’il y a lieu, aux nouvelles parties es résultats de ses premiers accédits, les invitera à présenter leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 3 : La société Catérina et Marc Aurel et le cabinet Eau et perspectives sont mis hors de cause.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton, aux sociétés entreprise aménagement et technique urbaines, Agnes Sourd-Tanzi, à M. C, aux sociétés Caterina et Marc aurel, Eurl eau et perspectives, Emgc, Tp spada, à la Smbtp, Axa France iard, à la Maf, l’auxiliaire, Smabtp, Sma courtage, Sma SA, Generali, à la Communauté d’agglomeration de la riviera française, aux sociétés Interparking France, Menton parc auto, Fayat bâtiment, Battesti et associés, Ingerop conseil et ingenierie, SAS Apave sudeurope, SAS Apave Infrastructures et construction France et à M. A D, expert.

Fait à Nice, le 5 novembre 2024.

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

220529mgf