Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 mars 2025, n° 2407175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407175 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née le 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande d’admission au séjour formée le 2 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour dans l’attente du réexamen de sa demande, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Madame A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Par son mémoire du 17 février 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 10 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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