Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M^me B C, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’effacer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ;

5°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et durant cet examen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son avocate sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

— la décision a été signée par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l’article

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. D ;

— les observations de M^e Carraud, substituant M^e Berry, avocate de M. C, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans la requête ;

— et les observations de M. C, assistée de M. E, interprète en langue albanaise.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante albanaise née le 12 mars 1980, est entrée en France le 29 août 2019, selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 6 avril 2020, que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 novembre 2020, puis encore par l’OFPRA le 5 février 2021, décision confirmée par la CNDA le 8 juillet 2021, suite à une demande de réexamen. Le 12 août 2020, le préfet de la Moselle l’a obligé quitter le territoire français. Par des décisions du 7 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a assignée à résidence. Par sa requête, M^me C demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me C à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

4. Par un arrêté du 12 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 14 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M^me G A, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière à l’effet de signer notamment les décisions de la nature de celles faisant l’objet du présent litige. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont entachées d’incompétence doit être écarté.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, si M^me C soutient que sa fille, F, désormais majeure, va bénéficier d’un titre de séjour, d’une part, elle ne produit au soutien de son affirmation qu’un simple récépissé de demande de carte de séjour. D’autre part, il est constant que sa fille est désormais majeure et qu’elle a vocation à créer sa propre cellule familiale. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a entaché sa décision d’un défaut d’examen personnel de sa situation.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ; 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public () ".

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier d’une part, que M^me C a été mise en garde à vue pour des faits de vols aggravés le 6 mai 2025. Il ressort du procès-verbal établi le 6 mai 2025 par les services de la police nationale de Strasbourg, que M^me C a reconnu ces faits. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me C n’est pas entrée régulièrement sur le territoire français et qu’elle s’y est maintenue sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Par suite, ainsi que le mentionne en défense le préfet du Bas-Rhin, ce dernier pouvait sans méconnaitre les dispositions du 1°, du 2° et du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prendre la décision en litige.

8. En troisième lieu, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C ait demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me C ne justifie pas pouvoir bénéficier d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

10. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En outre, pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à ce droit doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

11. M^me C fait valoir être présente en France depuis 2019, en présence de ses quatre enfants, âgés 13, 18, 23 et 25 ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’ancienneté de sa présence sur le territoire français résulte du délai nécessaire à l’instruction de sa demande d’asile, du réexamen de cette demande et de son maintien postérieur en situation irrégulière, malgré l’édiction d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Si M^me C soutient que sa fille F dispose d’un titre de séjour, elle n’en justifie pas. Au demeurant, il est constant que sa fille F est désormais majeure et qu’elle a vocation à créer sa propre cellule familiale. Ainsi, la requérante n’établit pas, par ces seuls éléments, l’intensité de son intégration sur le territoire. En outre, elle n’établit pas, ni même ne fait valoir, qu’elle serait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine. Il suit de là que les liens personnels et familiaux en France de M^me C, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, de ses conditions d’existence et de son insertion dans la société française, ne semblent pas suffisamment intenses pour qu’elle soit fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni les stipulations de l’article 8 de la convention précitée. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés. Pour les mêmes motifs, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

12. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’exécution de la décision litigieuse aurait pour effet de mettre un terme à la cellule familiale que la requérante forme avec son enfant mineur ou que ce dernier ne pourrait poursuivre sa scolarité qu’en France. Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le préfet du Bas-Rhin a méconnu les stipulations précitées.

Sur le moyen propre au refus de départ volontaire :

14. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut qu’être écarté.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

15. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écarté.

16. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. Si M^me C fait valoir qu’elle encourt un risque en retournant en Albanie, elle ne présente toutefois à l’appui de ses dires aucun élément permettant d’étayer un risque actuel, personnel et direct en cas de retour dans son pays d’origine, alors qu’au surplus, ainsi qu’il a été dit précédemment, sa demande d’asile et sa demande de réexamen ont été rejetées successivement par l’OFPRA et par la CNDA. Dans ces conditions, l’intéressée ne peut être considérée comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur les moyens propres à l’interdiction de retour :

18. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de l’interdiction de retour ne peut qu’être écarté.

19. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

20. En l’espèce, il ressort de l’arrêté en litige que si la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an « est exécutoire dès la notification du présent arrêté », cette décision « ne commencera à courir qu’à compter de l’exécution de son obligation de quitter le territoire français ». Par suite, M^me C n’est pas fondée à soutenir que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit.

21. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs qu’exposés aux points 11 à 13, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990. Pour les mêmes motifs, M^me C n’est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur le moyen propre à l’assignation à résidence :

22. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence de l’assignation à résidence ne peut qu’être écarté.

23. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ». Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. Les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation.

24. La décision en litige impose à M^me C de se présenter trois fois par semaine les lundis, mercredis et vendredis, hors jours fériés, à 9h00 à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg-Entzheim, ville dans laquelle elle déclare être domiciliée. Si M^me C soutient que cette obligation de présentation est disproportionnée au regard du coût des transports en commun, elle ne l’établit pas. Au demeurant, il ressort de la décision en litige, que M^me C ne devra être accompagnée de son enfant mineur que les mercredis et durant les vacances scolaires. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

25. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M^me C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M^me C est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à M^e Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

Le magistrat désigné,

R. D

La greffière,

L. Rivalan

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan