Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M^me A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser une provision de 1 092,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés annuels ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Unisanté + la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient qu’elle n’a pu solder ses congés annuels avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, et peut donc prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, qui ne saurait être inférieure à 1 092,06 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, le centre hospitalier intercommunal Unisanté +, représenté par la SELARL CM. Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B ainsi que les éventuels dépens.

Le centre hospitalier fait valoir que le moyen invoqué n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 avril 2025, tenue en présence de M. Pillet, greffier d’audience :

— le rapport de M. Mohammed Bouzar, juge des référés ;

— et les observations de M^e Le Tily, substituant M^e Clamer, pour le centre hospitalier intercommunal Unisanté +.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Aux termes du II de l’article 8 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration en raison notamment de la définition par l’autorité investie du pouvoir de nomination du calendrier des congés annuels ou pour raison de santé, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris ».

4. Pour soutenir qu’elle a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels d’un montant qui ne saurait être inférieur à 1 092,06 euros, M^me B se borne à alléguer que, placée en congé de maladie avant son licenciement pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023, elle n’a pu solder ses congés annuels. Par ailleurs, le centre hospitalier fait valoir sans être contredit que les congés annuels et RTT auxquels pouvait prétendre la requérante à compter du 1er janvier 2023 ont été posés avant la date de son licenciement, le 25 mai 2023 et que, par conséquent, l’intéressée ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

5. Il en résulte que l’obligation dont se prévaut M^me B ne peut être regardée comme sérieusement non contestable. Par suite, sa demande présentée sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative doit être rejetée.

Sur les frais de l’instance :

6. M^me B étant la partie perdante, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M^me B la somme demandée par le centre hospitalier intercommunal Unisanté + au titre des mêmes dispositions.

Sur les dépens :

8. Les conclusions des parties relatives aux dépens doivent être rejetées comme dépourvues d’objet.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au centre hospitalier intercommunal Unisanté +.

Fait à Strasbourg, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,

M. Bouzar

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Sébastien PILLET