Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Canal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser M^e Canal, son avocat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— elle se trouve dans une situation de précarité administrative anormalement longue qui l’empêche de prouver la régularité de son séjour alors que l’essentiel de ses attaches privées et familiales se trouvent en France ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative préalable ;

— elle présente un caractère d’utilité certain ;

— elle ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu à statuer sur la requête de M^me B.

Il soutient qu’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler et valable pour une durée de trois mois a été accordée à la requérante et qu’il a convoqué cette dernière le 2 juillet 2025 pour la lui délivrer.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gros comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 25 juin 2025 à 14 heures 00 en présence de M. Haag, greffier d’audience :

— le rapport de M. Gros, juge des référés ;

— les observations de M^e Canal, avocate de M^me B.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de statuer sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. En l’espèce, M^me B, ressortissante arménienne née le 26 juin 1979, déclare être entrée pour la dernière fois en France le 11 août 2022. Par une demande du 10 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale et à titre exceptionnel, puis a fourni des pièces complémentaires le 25 septembre 2024.

5. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a accordé à la requérante une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et valable pour une durée de trois mois, et l’a convoquée le 2 juillet 2025 pour la lui remettre. Les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 ayant ainsi perdu leur objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M^me B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande, à titre provisoire, de M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Canal et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2025.

Le juge des référés,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

No 2503806