Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 10 juillet 2025, n° 2504938

TA Strasbourg
Annulation 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision de l'OFII ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi.
Accepté
Méconnaissance du principe du contradictoire
La cour a jugé que l'OFII n'a pas respecté le droit du demandeur à être entendu avant la prise de décision.
Accepté
Erreur de fait et de droit
La cour a constaté que l'OFII a pris une décision sans tenir compte des faits réels concernant l'absence du demandeur.
Accepté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a jugé que la décision de l'OFII pourrait porter atteinte aux droits fondamentaux du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 10 juil. 2025, n° 2504938
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504938
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CHEBBALEGabriella CARRAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Chebbale, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, en lui faisant notamment bénéficier d’un logement, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait le principe du contradictoire, défini par l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 552-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et de droit, dès lors qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 551-16 et R. 551-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans la mesure où il ne s’est pas absenté une semaine ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Deffontaines en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me Deffontaines, magistrate désignée ;

—  les observations de M^e Carraud, substituant M^e Chebbale, avocate de M. A ;

—  et les observations de M. A.

Le directeur général de l’OFII, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 5 juin 2000, de nationalité guinéenne, s’est vu remettre une attestation de demande d’asile suite à son entrée en France le 28 février 2024. Par une décision du 12 juin 2025, dont le requérant demande l’annulation, la directrice territoriale de l’OFII lui a notifié sa sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. /

() ".

5. La décision contestée s’analyse comme une décision mettant partiellement fin aux conditions matérielles d’accueil du requérant, pour la partie « hébergement ». Il ressort des pièces du dossier que la décision du 12 juin 2025 notifiant à M. A la sortie de son lieu d’hébergement et le courrier l’invitant à faire part de ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier ont été transmis le même jour au requérant. Dès lors, l’OFII a mis fin aux conditions matérielles d’accueil de M. A sans tenir compte du délai dont il disposait pour présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli.

6. Il y a lieu pour ces motifs, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l’annulation de la décision portant notification de la sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au directeur général de l’OFII de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de quinze jours, à compter de la date de notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII, qui est la partie perdante dans cette instance, la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à M^e Chebbale sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle. Pour le cas où le requérant ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de l’OFII du 12 juin 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’OFII de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’OFII versera à M^e Chebbale une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle. Pour le cas où le requérant ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Chebbale et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La magistrate désignée,

L. DeffontainesLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot