Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2407603 les 8 octobre et 12 novembre 2024, M^me A C, représentée par M^e Ichim-Muller, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2407604 les 8 octobre et 12 novembre 2024, M. B D, représenté par M^e Ichim-Muller, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 3 1° de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry,

— et les observations de M^e Cussinet, substituant M^e Ichim-Muller, représentant M^me C et M. D, présents à l’audience.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante arménienne née le 24 mars 1983, et son concubin M. D, ressortissant russe né le 9 mai 1983, ont tous deux demandé le 15 janvier 2021 la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par décisions du 8 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux requêtes, qui concernent les membres d’une même famille et qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M^me C et M. D contestent ces décisions. Ils demandent également à ce qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour ce qui, eu égard à la portée de la décision contestée et aux précisions apportées lors de l’audience, doit être regardé comme une demande d’injonction de délivrance d’un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine./L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

3. M. D, ressortissant russe, réside en France depuis 2010, son père y est décédé et sa mère et sa sœur y vivent en situation régulière. M^me C, ressortissante arménienne, est entrée en France en 2017 et vit depuis lors en concubinage avec M. D. Le couple réside chez la mère du requérant et lui procure une aide quotidienne. Les requérants, qui n’ont pas la même nationalité, ont deux enfants nés en 2019 et 2020 sur le sol français. Ils produisent de nombreux éléments attestant de leur bonne intégration sur le territoire français. Aucun élément du dossier ne permet de considérer qu’ils auraient encore de quelconques liens avec leurs pays d’origine respectifs. Enfin, la commission du titre de séjour, saisie pour avis concernant la situation de M. D, a émis un avis favorable à la délivrance d’un titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que la circonstance que M. D a été condamné pour des faits anciens, commis en 2012 ou 2013, ne permet pas d’établir l’actualité de la menace qu’il représenterait pour l’ordre public, les requérants sont fondés à soutenir que, par les décisions contestées de refus de titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la mesure, et ainsi méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’ils soulèvent, que M^me C et M. D sont fondés à demander l’annulation des décisions du 8 avril 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a rejeté leurs demandes de titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent être annulées également.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M^me C et à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M^me C et M. D étant chacun admis à l’aide juridictionnelle, il y a lieu, sous réserve que M^e Ichim-Muller, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Ichim-Muller d’une somme totale de 2 400 euros hors taxes.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions de la préfète du Bas-Rhin du 8 avril 2024 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M^me C et à M. D un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera une somme de 2 400 (deux-mille-quatre-cents) euros hors taxes à M^e Ichim-Muller, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Ichim-Muller renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, à M. B D, au préfet du Bas-Rhin et à M^e Ichim-Muller. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,