Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, M. D… B…, représenté par M^e Pialat, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour pendant un an ;

3°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours suivant le présent jugement ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la signataire de cette décision ne justifie pas d’une délégation pour ce faire ;

- cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant au trouble à l’ordre public ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;

- il ne trouble pas l’ordre public et n’a pas fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français ;

Sur l’assignation à résidence :

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français prive de base légale cette décision ;

- il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A… ;

- les observations de M^e Pialat, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que les décisions contestées méconnaissent l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- et les observations de M. B…, assisté de M. E…, interprète en langue albanaise.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 18 octobre 1977 au Kosovo, est entré en France le 10 octobre 2017, avec son épouse et leurs quatre enfants, en vue d’y solliciter l’asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 26 avril 2018 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 21 novembre 2018 de la Cour nationale du droit d’asile. A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 27 mars 2026, l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il sera éloigné et l’a interdit de retour pendant un an. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours. Le requérant demande au tribunal l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence contenues dans ces deux arrêtés.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de la signataire des deux arrêtés attaqués :

Les arrêtés attaqués ont été signés par M^me C… F…, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière de la préfecture du Bas-Rhin, qui disposait pour ce faire d’une délégation du préfet du Bas-Rhin en vertu d’un arrêté 6 février 2026 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, lequel est au demeurant directement consultable en ligne. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contenues dans les deux arrêtés attaqués doit être écarté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B… se trouve dans le cas où, en application des 1° et 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Le préfet du Bas-Rhin s’étant fondé sur les seules dispositions précitées de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le requérant ne peut utilement soutenir que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé pour contester la mesure d’éloignement. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait, ce faisant, entaché sa décision d’une erreur d’appréciation doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

M. B… fait valoir qu’il réside en France depuis près de dix ans et qu’il est marié avec une compatriote depuis 2003, avec laquelle il a eu quatre enfants nés en 2004 et 2010 qui sont tous scolarisés. Toutefois, outre que ses déclarations sont très peu circonstanciées, son couple s’est maintenu irrégulièrement durant toute la durée de sa présence en France, y compris en s’étant soustrait à une précédente mesure d’éloignement en 2020, à l’encontre de laquelle leur recours a été rejeté par une décision du 22 juillet 2021 de la cour administrative d’appel de Nancy. Le requérant ne fait valoir aucun obstacle à la poursuite de son existence ailleurs qu’en France, en particulier au Kosovo, dont il se dit originaire, où il a vécu l’essentiel de sa vie, où il a conservé de solides attaches et où son épouse, elle aussi en situation irrégulière, ainsi que ses enfants mineurs, de même que son fils majeur, qui fait aussi l’objet d’une mesure d’éloignement, ont également vocation à retourner et pourront y poursuivre des études et une scolarité. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a donc pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision litigieuse n’a pas été prise en méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants du requérant. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations internationales citées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

En se bornant à faire valoir qu’il ne trouble pas l’ordre public, au demeurant sans contester les faits de violence conjugale pour lesquels il a été placé en garde à vue, et qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, allégation au demeurant contredite par la décision de la cour administrative d’appel de Nancy mentionnée au point 8, le requérant ne démontre pas que l’interdiction de retour pendant un an serait entachée d’une erreur de droit ou d’appréciation, dans son principe comme dans sa durée.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté par voie de conséquence.

En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Il appartient au requérant qui conteste l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement d’apporter des éléments objectifs de nature à caractériser l’absence.

En l’espèce, le requérant ne fournit aucun élément de nature à exclure la perspective raisonnable de son éloignement.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B… à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent, dès lors, pareillement qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1 : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B…, à M^e Pialat et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

O. A…

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité