Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2026 et le 17 mars 2026,

M. A… B…, agissant pour le compte de ses filles mineures C… B… et

D… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’instruire les demandes de titre de voyage de ses filles, dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- le retard excessif de l’administration, malgré ses démarches, constitue un préjudice grave et immédiat pour ses filles en bas âge qui ne peuvent ni circuler librement, y compris au sein de l’Union européenne, ni mener une vie familiale normale, ni accomplir certaines démarches administratives essentielles ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à une décision administrative mais vise uniquement à mettre fin à une inertie anormale de l’administration.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative et que la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. E… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… a sollicité la délivrance de titres de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour ses deux filles, au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’instruire ses demandes de titre de voyage pour ses enfants.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article R.522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les Etats, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées en application du même article L. 511-1. ». Par ailleurs, et en vertu des dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité préfectorale sur une demande de délivrance d’un titre de voyage en application des dispositions de l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant deux mois vaut décision de rejet de la demande dont elle est saisie.

Il résulte de l’instruction que M. B… a déposé sur la plateforme numérique ANEF, des demandes de titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale pour ses deux filles, le 16 novembre 2024 pour son enfant C… B… et le 27 décembre 2025 pour son enfant D… B…. En application des dispositions citées au point précédent, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Bas-Rhin à l’issue d’un délai de deux mois après ce dépôt. Dès lors, le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut, sans faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur les demandes de titre de voyage de M. B…. En tout état de cause, si l’intéressé soutient que ses filles ne peuvent ni circuler librement, ni mener une vie familiale normale, ni accomplir certaines démarches administratives, il ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

M. E…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot