Tribunal administratif de Toulon, 21 décembre 2023, n° 2300371

TA Toulon
Désistement 21 décembre 2023

Arguments

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Autre
Attribution non conforme
La cour a constaté que la société Ilocboat a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la question de l'attribution non pertinente.
Autre
Droit à l'attribution de la convention
La cour a noté que le désistement de la société Ilocboat rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais, en raison du désistement de la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 21 déc. 2023, n° 2300371
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2300371
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa DURAND-STEPHAN
Parties :	société Ilocboat

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Ilocboat, représentée par

M^e Blanchard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé de lui attribuer la convention d’occupation pour le lot 1B et l’attribuant au deuxième candidat ;

2°) d’enjoindre à la commune de signer la convention d’occupation du domaine public avec elle pour le lot 1B en application de la délibération du 7 décembre 2022 lui attribuant cette autorisation ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par M^e Durand-Stéphan, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Ilocboat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune oppose, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision administrative susceptible de recours, et, à titre subsidiaire, elle conteste chacun des moyens invoqués dans la requête.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, la société Ilocboat déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, la société Ilocboat a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elles ont exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Ilocboat.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ilocboat et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.