ORDONNANCE DU

18/02/2011

Dossiers n°s : 1100055-1, XXX

(à rappeler dans toutes correspondances)

SAS ITM ENTREPRISES c/ DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES REPUBLIQUE FRANCAISE

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Pau le 29/12/2010, sous le numéro 1002440, la requête présentée par la partie suivante : SAS ITM ENTREPRISES demeurant XXX à XXX, tendant à ce que le Tribunal la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement situé à Castets (40) ;

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Pau le 29/12/2010, sous le numéro 1002439, la requête présentée par la partie suivante : SAS ITM ENTREPRISES demeurant XXX à XXX, tendant à ce que le Tribunal la décharge des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 pour son établissement situé à XXX ;

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Pau le 10/01/2011, sous le numéro 1100054, la requête présentée par la partie suivante : SAS ITM ENTREPRISES demeurant XXX à XXX, tendant à ce que le Tribunal la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2005 pour son établissement situé à Lectoure (32) ;

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal Administratif de Pau le 10/01/2011, sous le numéro 1100055, la requête présentée par la partie suivante : SAS ITM ENTREPRISES demeurant XXX à XXX, tendant à ce que le Tribunal la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2006 pour son établissement situé à Lectoure (32) ;

Vu les mémoires en défense, dans les quatre requêtes susvisées, enregistrés au greffe le 9 février 2011, présentés par le directeur des vérifications nationales et internationales ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 342-2 ;

Considérant que les quatre requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions; qu’en outre, elles présentent un lien de connexité avec les autres requêtes déjà enregistrées devant d’autres tribunaux administratifs ; que, par suite, il y a lieu de les transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ;

O R D O N N E:

ARTICLE 1 : Les dossiers des requêtes n°s 1002439, 1002440, 1100054 et 1100055 de la SAS ITM ENTREPRISES sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la SAS ITM ENTREPRISES et à la direction des vérifications nationales et internationales. Copie en sera transmise pour information aux présidents des Tribunaux administratif de Caen, Chalon en Champagne, Clermont Ferrand, Grenoble, Lille, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen et Versailles.

Fait à Pau, le 18/02/2011.

LE VICE- PRESIDENT,

E. REY-BETHBEDER