Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2024, n° 2401845

TA Toulon 11 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution d'une décision juridictionnelle
La cour a considéré que l'inexécution d'une décision juridictionnelle constitue un élément nouveau permettant de modifier l'ordonnance antérieure.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 11 juil. 2024, n° 2401845
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2401845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Donia DHIB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Dhib, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l’ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024 en enjoignant au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification l’ordonnance à intervenir.

Il soutient que les conséquences de la suspension n’ont pas été explicitées, le contraignant à demeurer sans titre de séjour dans l’attente de la décision qui sera rendue au fond.

Vu :

— Les autres pièces du dossier ;

— L’ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ».

2. D’une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l’article

L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l’article

L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice.

3. D’autre part, si l’exécution d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l’article L. 911-4 dudit code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L’inexécution d’une décision juridictionnelle présente le caractère d’un « élément nouveau » au sens des dispositions de ce dernier article.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de compléter l’ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024 en enjoignant au préfet du Var de réexaminer la situation administrative de M. B A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation administrative de M. B A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.

Fait à Toulon, 11 juillet 2024.

Le juge des référés

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2401845