Tribunal administratif de Toulon, 18 décembre 2025, n° 2505186

TA Toulon
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 18 déc. 2025, n° 2505186
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505186
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision en date du 25 novembre 2025 par laquelle la Direction générale des Finances publiques lui réclame la somme de 3 440,20 euros au titre d’un indu de bourse ;

2°) d’enjoindre à l’administration de rectifier sa situation et d’annuler le titre de perception ;

3°) de supprimer la majoration de 313 euros.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La requête de M^me B… n’est pas accompagnée d’une requête au fond, en dépit d’une demande en ce sens notifiée à l’intéressée le 10 décembre 2025. Ainsi, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, une telle demande est dès lors irrecevable. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B… sans instruction ni audience.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulon, le 18 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.