Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet Barthelemy Desanges, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer l’a suspendu provisoirement de ses fonctions à compter de cette date ;

2°) de condamner la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un vice de procédure à défaut d’avoir été précédé de la procédure disciplinaire et des droits s’y rattachant ;

— il méconnaît le principe du non bis in idem ;

— les faits ne sont pas matériellement établis ;

— il a subi une situation de harcèlement moral lui causant un préjudice moral qu’il évalue à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, représentée par M^e Rota, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 3 000 euros.

Elle fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires sont irrecevables à défaut d’avoir été précédées d’une demande indemnitaire préalable liant le contentieux ;

— les moyens sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Martin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— les observations de M^e Rota, représentant la commune,

— le requérant n’étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été recruté par la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, d’abord en qualité de contractuel par un contrat à durée déterminée du 28 juin au 31 décembre 2021, prolongé du 1er au 31 janvier 2022, avant d’être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à compter du 1er février 2022. Par arrêté du 29 août 2022, le maire de cette commune l’a suspendu de ses fonctions à compter de cette même date. Par sa requête, M. B demande au tribunal l’annulation de cet arrêté et de condamner la commune à l’indemniser du préjudice moral qu’il estime avoir subi à hauteur de 5 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté suspendant provisoirement un fonctionnaire ne revêt pas le caractère d’une mesure disciplinaire. Dans ces conditions, il n’a pas à être précédé de la procédure disciplinaire et des garanties s’y rattachant. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, M. B ne peut utilement soutenir que l’arrêté du 29 août 2022 portant suspension provisoire de ses fonctions méconnaît le principe non bis in idem à défaut pour cette mesure de constituer une sanction. Par suite, le moyen doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à

ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu

par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.

/ Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". La mesure provisoire de suspension prévue par ces dispositions législatives ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire. Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prise dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à l’encontre de l’intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.

5. Pour suspendre M. B de ses fonctions à compter du 29 août 2022, la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a retenu l’existence d’une faute grave se rattachant à l’existence de menaces à l’encontre de son supérieur hiérarchique, ainsi que des agressions verbales ayant entraîné son placement en invalidité temporaire de travail de cinq jours et à la nécessité de l’écarter temporairement de ses fonctions en raison de l’intérêt du service.

6. La mesure de suspension prise à l’encontre de M. B fait suite à son exclusion temporaire de ses fonctions pour trois jours, prononcée par arrêté du 16 août 2022, en raison notamment des injures et menaces de mort à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à cet arrêté, ce supérieur hiérarchique a porté plainte pour ces faits le 22 août 2022, a été placé en arrêt de travail pour cinq jours pour syndrome anxieux réactionnel sévère et a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 23 août 2022. Dans ces conditions, le maire de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer a pu légalement suspendre le requérant de ses fonctions en estimant que les griefs reprochés présentaient un caractère de vraisemblance suffisant et ce pour permettre de présumer que celui-ci avait commis une faute grave. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

9. Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

10. La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer fait valoir, dans un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023 et communiqué à M. B le lendemain, que la demande indemnitaire présentée par ce dernier, dans sa requête introductive d’instance enregistrée le 22 septembre 2022, n’a pas été précédée d’une demande indemnitaire préalable. Or, il ne résulte pas de l’instruction que M. B ait déposé, préalablement à l’introduction de son recours contentieux ou postérieurement à celui-ci, une telle demande. Ainsi, à la date à laquelle le présent jugement est rédigé, aucune décision, expresse ou implicite, sur une telle demande n’a pu naître. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

13. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. B tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

La rapporteure,

signé

K. Martin

Le président,

signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.