Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Lexstone avocats, agissant par M^e Bertelle, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 18 décembre 2024 en tant que le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande et ce, dans les quinze jours suivant l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutien que :

La condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée vise bien un refus de renouvellement, où l’urgence est présumée, et que cette même décision a pour effet de placer le requérant dans une situation précaire, l’empêchant de continuer à travailler et de subvenir aux besoins de ses enfants ;

Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— Méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile entachant la décision d’un vice de procédure, du fait que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à son refus de délivrance de titre de séjour ;

— Méconnaissance des dispositions du I de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, car le préfet n’a pas consulté les services compétents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale pour complément d’information, ou le procureur de la République compétent aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires ;

— Erreur d’appréciation du préfet du Var quant à la menace à l’ordre public du requérant;

— Méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, caractérisant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ;

— Méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025 à 09 : 48, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

—  la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 12 février 2025 sous le numéro 2500612 par laquelle M. C B demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 avril 2025.

Au cours de l’audience publique, M. Sauton a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Bertelle pour M. C B, qui reconnaît avoir bénéficié d’un temps suffisant pour prendre connaissance du mémoire en défense du préfet.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. D’une part, M. C B, de nationalité marocaine, fait valoir que la décision attaquée vise bien un refus de renouvellement de titre de séjour, où l’urgence est présumée, et que cette même décision a pour effet de le placer dans une situation précaire, l’empêchant de continuer à travailler et de subvenir aux besoins de ses enfants. Compte tenu des pièces versées au dossier, le requérant justifie ainsi de l’existence d’une situation d’urgence.

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 412 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle () au renouvellement () de la carte de séjour pluriannuelle () ». Aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L’étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, caractérisant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. La présente décision implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet du Var, à titre provisoire dans l’attente du jugement au fond de la requête susvisée, réexamine la demande de titre de séjour de M. C B. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, le préfet du Var délivrera à M. C B une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Var) la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. C B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de titre de séjour de M. C B, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance. Dans l’attente, le préfet du Var délivrera à M. C B une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le préfet du Var versera à M. C B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Var.

Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l’article R. 522-14 du code de justice administrative.

Fait à Toulon, le 30 avril 2025.

Le vice-président désigné,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.