Tribunal administratif de Toulon, 9 janvier 2026, n° 2505577

TA Toulon
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du non-respect du délai de recours.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande car la requête principale était irrecevable, rendant la demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Rejeté
Demande d'aide juridictionnelle tardive
La cour a constaté que la demande d'aide juridictionnelle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, la rendant irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 9 janv. 2026, n° 2505577
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2505577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain CARMIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Carmier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, sur le fondement de l’article L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel « vie privée et familiale » dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat et à verser à M^e Carmier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de3 l’article 7 de la loi sur l’aide juridictionnelle ;

4°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu :

-les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. (…) L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 23 octobre 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié le 26 octobre 2025 comme l’atteste la signature de M. A…, qui a pu en prendre connaissance et le comprendre dès lors que l’intéressé a fait part à l’officier de police judiciaire le lui ayant notifié qu’il n’avait pas besoin d’un interprète. Le délai de recours a donc commencé à courir à compter du lendemain de la notification. La circonstance que le délai de recours indiqué dans la notification de la décision attaquée était de 30 jours au lieu d’un mois est, en l’espèce, sans incidence sur la recevabilité de la requête dès lors qu’elle a été enregistrée au greffe le 23 décembre 2025, soit nettement plus d’un mois après. La demande d’aide juridictionnelle a elle-même été enregistrée le 23 décembre 2025, après l’expiration du délai de recours. Il suit de là que la requête M. A… contre l’arrêté du 15 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 23 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de trente jours ouverts par la notification de l’arrêté attaqué, est tardive. Dans ces conditions, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Carmier.

Fait à Toulon, le 9 janvier 2026.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.