Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Bertelle, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision l’obligeant de quitter le territoire français a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été édictée en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est, par voie de conséquence, illégale ;

- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 6 janvier 2026, M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, conseiller,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

- les observations de M^e Crepin, substituant M^e Bertelle et de M. E…, représentant M. A… B….

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 septembre 2025, M. A… B…, ressortissant tunisien, a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale. Par un arrêté du même jour, le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Par une décision du 6 janvier 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a admis M. A… B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, il n’y a pas lieu de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, M. D… F…, chef du bureau de l’immigration de la préfecture du Var, a reçu, par arrêté du 2 juin 2025, régulièrement publié le même jour au recueil n° 83-2025-184 des actes administratifs de cette préfecture, délégation pour signer la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des titres d’identité et de l’immigration. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision manque en fait, et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision vise les textes dont il est fait application, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A… B…, dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français. Dès lors, celle-ci comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée.

7. En l’espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 9 septembre 2025 par l’officier de police judiciaire ayant procédé à l’audition de M. A… B…, que la situation de l’intéressé au regard du droit au séjour en France ainsi que la perspective de son éloignement ont été clairement évoquées, et que l’intéressé a été invité à présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce qu’il aurait été privé de son droit à être entendu doit être écarté.

8. En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

9. M. A… B… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, celles-ci ne prévoyant pas l’attribution de plein droit d’un titre de séjour aux ressortissants étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté comme inopérant.

10. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. M. A… B… se borne à soutenir qu’il doit se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié ». Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. L’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » L’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».

13. Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

14. En l’espèce, le modèle d’arrêté utilisé par le préfet du Var comporte des cases à cocher, lesquelles correspondent aux divers motifs légaux permettant de refuser d’accorder un délai de départ volontaire. Or, il n’est pas établi que M. A… B… aurait reçu un arrêté dont les cases étaient effectivement cochées. Par suite, M. A… B… est fondé à soutenir que la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire n’est pas motivée.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

15. En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité, par voie de conséquence de la décision fixant le pays de destination doit être écarté.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

16. Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. (…) ».

17. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français, au demeurant insuffisamment motivée, doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus d’accorder un délai de départ volontaire à M. A… B….

18. Il résulte de tout ce qui précède que seules les décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire à M. A… B… et portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

19. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit mis fin au signalement de M. A… B… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Il y a lieu, dès lors, d’enjoindre au préfet du Var d’y procéder, sans délai à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… B… présentées sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… B… tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les décisions du 5 septembre 2025 du préfet du Var portant refus d’accorder un délai de départ volontaire à M. A… B…, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen de M. A… B…, sans délai à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B… et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, premier conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYELLe président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

V. VIVES

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.