Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2026, n° 2504865

TA Toulon
Désistement 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que le requérant n'a pas respecté le délai pour confirmer sa demande, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 23 févr. 2026, n° 2504865
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2504865
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASENFRATZ
Cabinet(s) :	CABINET HASENFRATZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hasenfratz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 891-2025-912 en date du 12 novembre 2025 par lequel le Préfet de l’Yonne a prononcé la suspension, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au Préfet de l’Yonne, sur le fondement de l’article L.911-1 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, et, à défaut de nouvelle décision légalement motivée dans ce délai, de lui restituer son droit de conduire, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de statuer ce que de droit sur les dépens.

La requête a régulièrement été communiquée au préfet de l’Yonne, lequel n’a produit aucun mémoire en défense.

Vu :

- l’ordonnance n° 2504867 du 12 décembre 2025 par laquelle le juge des référés du Tribunal de céans a rejeté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

- la notification de cette ordonnance mentionnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, qu’il appartenait au requérant de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. L’article R. 612-5-2 du même code dispose : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. Par l’ordonnance susvisée du 12 décembre 2025, le juge des référés du Tribunal a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse visée ci-dessus présentée par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au motif qu’il n’était pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par courrier du 12 décembre 2025, lu le 16 décembre 2025 par son conseil, le Tribunal a notifié cette ordonnance au requérant en mentionnant qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d’annulation dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. En dépit de cette invitation, M. B… n’a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de l’Yonne.

Fait à Toulon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.