Désistement 20 janvier 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 20 janv. 2023, n° 2206085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2206085 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés les 5 octobre 2022 et 13 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Montesquieu (82200) a implicitement refusé de lui communiquer une copie des procès-verbaux des conseils municipaux, des délibérations desdits conseils, des budgets primitifs ou prévisionnels, des emprunts bancaires, des livres des comptes, de l’état des recettes et des dépenses et du rapport d’audit fiscal, depuis 2016 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montesquieu le paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le maire de la commune de Montesquieu conclut à l’irrecevabilité de la requête, au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante le paiement de la somme 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, le maire de la commune de Montesquieu déclare accepter le désistement de la requérante et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A ou de la commune de Montesquieu les sommes sollicitées, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au maire de la commune de Montesquieu.
Fait à Toulouse, le 20 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
T. SORIN
La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Juge des référés ·
- Loi organique ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Statuer ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Établissement scolaire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Liberté fondamentale ·
- Affectation ·
- Test ·
- Liberté ·
- Accès
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Avertissement ·
- Commissaire de justice ·
- Motivation ·
- Fait ·
- Mise en demeure ·
- Rejet ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Turquie ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Isolement
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Rejet ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Intégration professionnelle ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Régularisation ·
- Manifeste ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Police nationale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Décision implicite ·
- Responsabilité ·
- Annulation ·
- Inégalité de traitement ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Ambassade ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Juge des référés ·
- Cameroun ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mer méditerranée ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Communication ·
- Concours ·
- École maternelle ·
- Attaquer ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Dépôt
- Militaire ·
- Armée ·
- Décret ·
- Recours ·
- Solde ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Commission ·
- Illégalité ·
- Victime de guerre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.