Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me B C et de M. D A du programme d’accueil et d’hébergement pour demandeurs d’asile (PRAHDA) de Toulouse université sis 44 rue Jacques Babinet géré par la société d’économie mixte ADOMA ;

2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C et de M. A, à défaut pour eux de les avoir emportés.

Il soutient que :

— les dispositions de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l’encontre de l’occupant irrégulier d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile ;

— il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ;

— la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d’utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d’asile en attente d’un hébergement ;

— M^me C et M. A se maintiennent illégalement dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors qu’ils ont été définitivement déboutés du droit d’asile par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 12 juin 2024 et les intéressés ont fait l’objet d’une mise en demeure, restée infructueuse, le 19 septembre 2024, de quitter le logement qu’ils occupaient ;

— la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrées le 16 décembre 2024, M^me B C et de M. D A, représentés par M^e Cambon, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il leur soit accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux ainsi qu’en tout état de cause, à leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, le versement de la même somme à leur propre profit en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

— il existe une contestation sérieuse dès lors qu’ils sont parents d’une fille âgée de 4 ans et demi, que M^me C, enceinte, doit accoucher au mois de février 2025, et que sa grossesse, de type pathologique, nécessite une prise en charge particulière, notamment au regard de l’hébergement et du logement, incompatible avec une vie à la rue ;

— l’urgence n’est pas caractérisée, car l’administration est à l’origine de sa propre urgence, d’une part, du fait de la mise en œuvre tardive des diligences d’expulsion, et d’autre part, du fait qu’aucune démarche utile n’a été effectuée par ses soins aux fins d’assister le couple défendeur dans ses démarches de sortie d’hébergement en méconnaissance des stipulations du contrat d’occupation et des dispositions des articles L. 551-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 552-10 du même code ;

— à titre subsidiaire, ils sollicitent, en cas d’expulsion, un délai de quatre mois pour quitter les lieux à compter de l’ordonnance à intervenir, afin qu’ils puissent disposer du temps nécessaire pour préparer leur départ pour obtenir un hébergement d’urgence ou un logement dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2024 à 14 h 30 tenue en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Cambon, représentant M^me C et M. A, qui persiste dans ses conclusions écrites par les mêmes arguments qu’elle développe, notamment celui tenant à l’absence d’urgence et celui tenant à la contestation sérieuse résultant d’une situation dans laquelle les intéressés devraient être pris en charge au titre de l’hébergement d’urgence,

— le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me C et de M. A du programme d’accueil et d’hébergement pour demandeurs d’asile (PRAHDA) de Toulouse université sis 44 rue Jacques Babinet géré par la société d’économie mixte ADOMA.

Sur les conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

3. Dans les circonstances de l’espèce et en raison de l’urgence qui s’attache au règlement du présent litige, il y a lieu d’admettre M^me C et M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

5. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l’article L. 551-11 du même code : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ». L’article L. 552-15 de ce même code dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». Enfin, aux termes de l’article R. 552-15 de ce code : " Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d’hébergement après la date mentionnée à l’article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l’expiration du délai prévu à l’article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; / 2° La personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l’article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d’enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".

6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

7. M^me C et M. A, de nationalité ivoirienne, nés respectivement le 26 mars 1986 et le 18 novembre 1993, ont formé une demande d’asile définitivement rejetée par décision de la Cour nationale du droit d’asile lue en audience publique le 12 juin 2024. Consécutivement à ce rejet de la demande d’asile des intéressés, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) leur a notifié, par lettre du 17 juin 2024, l’obligation de quitter le lieu d’hébergement mis à leur disposition par le PRADHA au plus tard le 31 juillet 2024. Un rappel de fin de séjour au sein du PRADHA Toulouse Université leur a été remis en main propre le 3 septembre 2024 et, par lettre du 19 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a en outre mis en demeure M^me C et M. A de quitter le logement dans les quinze jours suivant cette notification, à laquelle il est constant que les intéressés n’ont pas déféré.

8. Ainsi qu’il vient d’être dit, M^me C et M. A se maintiennent dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile alors que leur demande d’asile a été définitivement rejetée. En outre, si les intéressés font valoir qu’ils ont un enfant de 4 ans et demi, que M^me C, enceinte de cinq mois, présente une grossesse pathologique en raison d’un diabète gestationnel qui nécessite une prise en charge particulière et qu’ils n’ont pu, en dépit d’appels répétés au 115, se voir allouer un hébergement d’urgence, ces circonstances, qui peuvent justifier qu’il leur soit alloué un délai pour procéder à l’évacuation du logement en cause, ne sont en revanche pas de nature à caractériser une exceptionnelle vulnérabilité de nature à justifier leur maintien dans le logement qu’ils occupent. Dans ces conditions, la mesure d’expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

9. Enfin le préfet de la Haute Garonne fait valoir que le département dispose de 2 134 places en lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile dont le taux d’occupation est de 97,60% et que 1 228 ménages, dont 988 isolés et 92 familles pour lesquelles les droits aux conditions matérielles d’accueil ont été ouverts, sont en attente d’hébergement au 30 septembre 2024 sur la direction territoriale de Toulouse, que le guichet unique de la demande d’asile enregistre plus des 2/3 des demandes d’asile de la région, soit 340 nouveaux demandeurs en moyenne tous les mois, l’Occitane se devant, depuis l’entrée en vigueur du schéma national des demandeurs d’asile, accueillir chaque semaine 63 demandeurs d’asile orientés par le niveau national, dont 37 en Haute-Garonne. Ainsi, la libération des lieux par M^me Mme C et de M. A présente, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile dans le département de la Haute-Garonne, un caractère d’urgence et d’utilité.

10. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant à ce qu’il soit enjoint à M^me C et M. A de libérer, ainsi que de tous les biens s’y trouvant, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition au sein du PRADHA Toulouse université. Faute pour les intéressés d’avoir libéré les lieux, l’autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique dans un délai qu’il y a lieu en l’espèce, afin de permettre aux défendeurs et leur enfant de libérer les lieux, de fixer à 6 semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me C et de M. A, à défaut pour eux d’avoir emporté leurs effets personnels.

Sur les frais liés au litige :

11. L’Etat n’étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M^me C et de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er  : M^me Cn et M. A sont admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint à M^me Cn et M. A de libérer, ainsi que tous les biens s’y trouvant, le logement qu’ils occupent sans droit ni titre, mis à leur disposition par le PRADHA de Toulouse Université.

Article 3 : À défaut pour M^me MmeCn et M. A de déférer à l’injonction prononcée à l’article 2, le préfet de la Haute-Garonne pourra faire procéder d’office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d’assurer l’exécution de la présente ordonnance, passé un délai de 6 semaines à compter de sa notification.

Article 4 : Le préfet de la Haute-Garonne est autorisé à donner toutes instructions utiles afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M^me Cn et de M. A, à défaut pour eux d’avoir emporté leurs effets personnels.

Article 5 : Les conclusions de M^me Cn et de M. A présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à M^me BaCn et à M. Dl A

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse le 18 décembre 2024

Le juge des référés,

Briac LE FIBLEC

La greffière,

Pauline TUR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,