Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 décembre 2021, 13 mai 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Plagne, représentée par M^e Jérôme Hortal, demande au tribunal :

1°) de condamner la société anonyme (SARL) unipersonnelle De Sousa Dallages à lui verser la somme de 96 771,37 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la reprise des désordres de nature décennale affectant le dallage de la Halle, en tant que société sous-traitante de la société par actions simplifiée entreprise Campet ;

2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société De Sousa Dallages ;

3°) de mettre à la charge de la société De Sousa Dallages la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la juridiction administrative est compétente pour en connaître ;

— sa requête est recevable ;

— la circonstance qu’elle ne soit pas contractuellement liée à la société De Sousa Dallages ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de celle-ci soit engagée ;

— la société De Sousa Dallages est responsable des nombreuses fissures apparues sur la Halle, qui ont été causées par des défauts d’exécution des aciers employés ;

— la société De Sousa Dallages était tenue de vérifier le support de son intervention et d’alerter le maître d’ouvrage des défaillances de celui-ci avant de réaliser les travaux et elle n’a pas appliqué la résine polyuréthane qu’elle préconisait ;

— les fautes commises et le principe de la responsabilité de la société De Sousa Dallage ont été établis par une expertise contradictoire, par ailleurs, non contestée par la société.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars et 5 décembre 2022 et 16 février 2023, la société De Sousa Dallages, représentée par M^e Dufour, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Plagne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— elle n’est pas contractuellement liée à la commune de Plagne de sorte que sa responsabilité décennale ne peut être engagée ;

— aucun désordre, ni aucune malfaçon ne peuvent être imputés à son intervention ;

— les désordres constatés par une expertise sont entièrement imputables à la mauvaise réalisation des aciers, étape préalable dont elle n’est pas responsable ;

— les stipulations au protocole d’accord du 28 juillet 2021 ne peuvent lui être opposées, en tant que tiers ;

— la demande d’indemnisation portée à 20 % du coût des travaux de reprise est disproportionnée, notamment au regard des conclusions du cabinet IXI qui limitait cette responsabilité à 5 % du cout de la reprise ;

— en tout état de cause, les conclusions de cette expertise précontentieuse constituent de simples évocations et ne traduisent aucune acceptation de sa part.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’action en responsabilité décennale dirigée à l’encontre du sous-traitant du titulaire du marché dès lors que le maître d’ouvrage ne démontre pas n’avoir pas pu utilement rechercher la responsabilité de son cocontractant.

Vu les observations de la commune de Plagne, enregistrées le 19 novembre 2024, présentées en réponse au moyen d’ordre public.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lejeune,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Billa, représentant de la commune de Plagne, et de M^e Sabarros, représentant de la société de Sousa Dallages.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’un projet de construction d’une structure associative, la commune de Plagne (Haute-Garonne) a conclu, le 12 juillet 2011, un marché de travaux avec la société Campet et lui a confié le lot n° 2 portant sur le « gros œuvre ». La société Campet a sous-traité la mise en place du dallage en béton à la société De Sousa Dallages. Suite à l’apparition de fissures sur la structure de l’ouvrage, des travaux de reprises ont été réalisés, conduisant la commune de Plagne à rechercher la responsabilité des intervenants à la construction sur le fondement de la garantie décennale.

Sur la recevabilité de la requête :

2. S’il appartient, en principe, au maître d’ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d’ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d’un contrat conclu avec l’un des constructeurs. Toutefois, le maître d’ouvrage ayant choisi de conclure un protocole transactionnel avec le titulaire du marché prévoyant sa renonciation à toute action contentieuse n’est pas recevable à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à une opération de construction avec lesquels il n’a pas conclu de contrat de louage d’ouvrage, tel qu’un sous-traitant.

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 22 décembre 2011. Toutefois, au cours du délai d’épreuve de dix ans, une importante fissuration du dallage est apparue. Par un protocole du 28 juillet 2021, la commune de Plagne a transigé avec son maître d’œuvre et la société Campet afin qu’ils lui versent une indemnité au titre de leurs responsabilités décennales. Elle a obtenu, de la part de la société Campet et de celle de son assureur, le versement d’une indemnité de 174 848,26 euros. En contrepartie, la commune de Plagne s’est engagée à renoncer à toute action juridictionnelle envers le maître d’œuvre et la société Campet et à accomplir ses propres diligences pour obtenir réparation de la part des éventuels autres débiteurs. Ce protocole n’a pas été contesté.

4. Estimant la société De Sousa Dallages responsable à hauteur de 25 % du dommage qu’elle a subi, la commune de Plagne demande que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 96 771,37 euros sur le fondement de la garantie décennale. Toutefois, il est constant que la commune de Plagne a librement et définitivement choisi de transiger avec notamment son cocontractant pour le lot « gros œuvre », sans que la société De Sousa Dallages, sous-traitante, ne fasse partie de cet accord mutuel. Il en résulte que la commune de Plagne ne démontre pas ne pas avoir pu utilement rechercher la responsabilité de son cocontractant, la société Campet, dans le délai d’action de dix ans suivant l’apparition des dommages en cause. Enfin, la circonstance que la somme transigée ne couvrirait pas la totalité du préjudice subi est sans incidence sur ce point. Par suite, la demande de la commune dirigée contre la société De Sousa Dallages est irrecevable et doit être rejetée comme telle.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme d’argent à la charge de la société De Sousa Dallages au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Plagne une somme de 2 000 euros à verser à la société De Sousa Dallages en application de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Plagne est rejetée.

Article 2 : La commune de Plagne versera à la société De Sousa Dallages une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Plagne et à la société De Sousa Dallages.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M. Quessette, premier conseiller,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,