Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Mercier, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 1er juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 5 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle, et, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’État le versement de cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1.

Elle soutient que :

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— elle justifie d’une situation régulière depuis son entrée sur le territoire français le 5 septembre 2017 et a bénéficié de titres de séjour d’un an, régulièrement renouvelés ;

— la décision a pour conséquence de la faire basculer d’une situation administrative stable, à une situation irrégulière avec un risque d’éloignement du territoire et de lui faire perdre le bénéfice des allocations familiales qui lui permettent de subvenir à ses besoins ; elle a également un impact sur la situation de sa fille âgée de deux ans ;

— elle ne pourra plus assumer son loyer et risque de se retrouver à la rue, ce qui s’avère incompatible avec la pathologie grave qui l’affecte ;

— la décision préjudicie également à sa fille ; bien que celle-ci ait été prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) en raison du handicap psychique qui la frappe, elles entretiennent des liens très forts ; elle bénéficie du droit d’accueillir l’enfant à son domicile chaque vendredi, durant toute la journée et peut également la voir sur des périodes plus longues en accord avec les services de l’ASE.

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— la décision a été prise par une autorité qui ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ;

— elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le préfet s’est estimé lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII, la décision est ainsi entachée d’incompétence négative ;

—  la décision n’a pas été prise au terme d’un examen réel et sérieux ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie que des conséquences d’une exceptionnelle gravité résulteraient d’un défaut de prise en charge de son état de santé et qu’elle ne peut accéder effectivement à un traitement approprié dans son pays d’origine ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie d’une progression dans ses études étant parvenue, au cours des années universitaires 2020/2021 et 2022/2023 à valider la première et la deuxième année d’un DU d’Etudes pratiques en langue allemande, lui permettant de s’inscrire et de valider la première UV de la première année du niveau B de ce même diplôme au cours de l’année universitaire qui a suivi ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la prise en compte de son état de santé et des perspectives de traitement approprié à ses pathologies dans son pays d’origine ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’elle emporte sur sa situation personnelle ; elle est présente sur le territoire français depuis plus de sept ans en situation régulière accompagnée de sa fille âgée de deux ans avec laquelle elle entretient des liens très étroits bien qu’elle soit placée à l’ASE ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale de New-York ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et emporte des conséquences disproportionnées sur la situation de sa fille.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’intéressée ne justifie d’aucune condition d’urgence et que les moyens invoqués ne sont pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

—  la requête n° 2406586 enregistrée le 28 octobre 2024 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 26 novembre 2024 à 10 heures en présence de M^me Guérin, greffière d’audience, M^me Arquié a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Mercier représentant M^me A, présente, qui a repris, en les précisant, les moyens développés dans ses écritures et insiste sur le fait que les éléments mis en avant par la préfecture ne renversent pas la présomption d’urgence et met en avant la fragilité psychologique de l’intéressée et le fait que le père de l’enfant, qui suit des études en Allemagne, n’est pas en mesure d’assurer son éducation et son entretien,

— et les observations de M. C, représentant le préfet de la Haute- Garonne, qui reprend ses écritures et fait notamment valoir que les services de la préfecture n’ont jamais été informés du placement de l’enfant à l’aide sociale à l’enfance et insiste sur le fait que l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu par trois médecins psychiatres qui disposent de données exclusives et mises à jour en permanence quant à la disponibilité des médicaments et les infrastructures sanitaires.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ghanéenne née le 27 mai 1994 à Kumasi (Ghana) est entrée en France le 5 septembre 2017 munie d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour « étudiant » valant titre de séjour, valable du 29 août 2017 au 29 juin 2018 puis d’une carte de séjour d’un an régulièrement renouvelée jusqu’au 18 novembre 2023. Elle a sollicité le 29 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » et le 13 février 2024 un changement de statut et son admission au séjour en qualité d’étranger malade. Par une décision du 1er juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour. M^me A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M^me A.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M^me A, tels qu’ils ont été visés et analysés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne refusant de l’admettre au séjour. Par suite, les conclusions de M^me A tendant à la suspension de l’exécution de cette décision, y compris celles aux fins d’injonction et d’astreinte, doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’une situation d’urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et R 761-1 doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Mercier

Fait à Toulouse le 29 novembre 2024.

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La greffière,

Sylvie GUÉRIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière

N°2406677