Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2025, n° 2407936

TA Toulouse
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que l'arrêté constitue un acte préparatoire à une décision ultérieure et ne fait pas grief, rendant la requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a considéré que l'arrêté ne pouvait pas être contesté par voie de recours pour excès de pouvoir, car il ne constitue pas une décision faisant grief.
Rejeté
Faits inexacts
La cour a jugé que même si les faits étaient inexacts, cela ne changeait pas le caractère préparatoire de l'arrêté, qui ne peut faire l'objet d'un recours.
Rejeté
Procédure illégitime
La cour a estimé que la légitimité des raisons invoquées par le maire n'était pas pertinente pour la recevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 23 sept. 2025, n° 2407936
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2407936
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent DEPUY
Cabinet(s) :	DEPUY AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	la commune de Manses

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B C et M^me D A demandent l’annulation de l’arrêté AR 006 2024 du 28 octobre 2024 par lequel la maire de la commune de Manses (Ariège) a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion de chemin rural au hameau de Castel-Crabe situé sur le territoire de la commune.

Ils soutiennent que :

— ils ont un intérêt à agir ;

— l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la délibération du 23 septembre 2024 prévoit que l’aliénation est faite à la demande de riverains ;

— il est fondé sur des faits inexacts puisque la portion de chemin est toujours utilisée ;

— le maire utilise une procédure pour des raisons illégitimes.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Manses, représentée par M^e Depuy conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Manses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que l’arrêté constitue un acte préparatoire à une décision ultérieure et, ce faisant, ne fait pas grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code rural et de la pêche maritime.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. () ».

3. Par un arrêté AR 006 2024 du 28 octobre 2024, la maire de la commune de Manses (Ariège) a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation d’une portion de chemin rural au hameau de Castel-Crabe au titre des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, cet arrêté revêt le caractère d’une mesure préparatoire à une décision ultérieure d’aliénation de la portion de chemin rural et ne peut ainsi faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. C et de M^me A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C et M^me A la somme demandée par la commune de Manses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Manses tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, M^me D A et à la commune de Manses.

Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

C. ARQUIÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,