Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 3 et 5 mars 2025,

M. B A, représenté par M^e Mirete, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 250 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Le préfet de l’Aude a produit des pièces enregistrées le 4 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière du 26 novembre 2002 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cuny,

— les observations de M^e Mirete, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyen,

— les observations de M. A, assisté par M. C, inteprète en langue arabe, qui réponds aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet de l’Aude n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain, né le 25 mai 2004 à Larache (Maroc), déclare être entré en France en février 2025. Par un arrêté du 2 mars 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () « . Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office « . Aux termes de l’article L. 621-1 du même code : » Par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre Etat prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre Etat, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’Etat. Il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix « . Aux termes de l’article L. 621-2 du même code : » Peut faire l’objet d’une décision de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l’étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, en vigueur au 13 janvier 2009 ".

4. Il ressort de ces dispositions que le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l’un de l’autre et que le législateur n’a pas donné à l’une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l’autre. Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen qui l’a autorisé à entrer ou l’a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit l’obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 de ce code.

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagée l’autre. Toutefois, si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat.

5. D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière:

« () 2. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l’autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d’un visa ou d’une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité ».

6. Il ressort des pièces du dossier, que M. A est titulaire d’une carte de résident espagnole, délivrée le 5 octobre 2020 et valable jusqu’au 21 mai 2025. Il en ressort également, et notamment du procès-verbal d’audition du 1er mars 2025, qu’il a demandé à être éloigné vers l’Espagne, pays dans lequel il a déclaré résider depuis 2019 et où résident sa concubine, sa fille et sa mère. Par ailleurs, M. A produit, dans le cadre de la présente instance, des documents bancaires espagnols et des échanges de mail avec une filiale espagnole de l’agence d’intérim Adecco. Dans ces conditions, il appartenait au préfet de l’Aude d’examiner en priorité la possibilité d’une reconduite de l’intéressé en Espagne ou d’une réadmission dans cet Etat en application des dispositions citées aux points 3 à 5 du présent jugement. Par suite, en prononçant à l’encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français sans vérifier s’il y avait lieu de le reconduire en priorité vers l’Espagne ou de le réadmettre dans cet Etat, le préfet de l’Aude a entaché sa décision d’une erreur de droit.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Aude l’a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie des conséquences, les décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Mirete renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Mirete, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Aude du 2 mars 2025 est annulé.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Mirete renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Mirete, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requêté est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Mirete et au préfet de l’Aude.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe

N°2501518