Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 octobre 2022 et le 22 mai 2024, M^me A D, représentée par M^e Duverneuil, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de sa maladie, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement d’une somme de 2 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ; c’est la date d’envoi du recours doit être appréciée s’agissant de la conservation des délais de recours ; elle a envoyé sa demande le 10 juin 2022 au centre hospitalier universitaire de Toulouse ; un délai d’acheminement de 6 jours doit en tout état cause être regardé comme anormalement long ;

— les décisions ont été signées par une autorité incompétente pour ce faire ; la délégation de signature n’est pas mentionnée dans la décision attaquée ;

— les décisions en cause sont entachées d’un vice de procédure dès lors que les dispositions des articles 35-2 à 35-7 ne lui étaient pas applicables ;

— elle a effectué sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans les délais impartis ; sa demande de reconnaissance de maladie imputable au service n’était pas prescrite ; elle a présenté sa demande le 12 août 2019, puis le 9 septembre 2019 soit dans le respect des délais légaux alors opposables de 4 ans, accompagnée de la copie du certificat médical établi le 5 octobre 2018 établissant le lien possible entre sa maladie et l’exercice de ses fonctions ; sa demande n’a pas été instruite, ce qui l’a contrainte à se rapprocher de nouveau de l’administration hospitalière, qui lui a finalement, après un recours gracieux du 16 septembre 2021, demandé de représenter sa demande sur le formulaire requis, lequel lui avait été transmis avec retard en janvier 2022 ; l’administration a manqué de diligence en omettant de l’informer des formulaires et circuits de transmission des informations nécessaires à l’instruction de sa demande ;

— les décisions sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation médicale et administrative, d’erreurs dans la matérialité des faits et d’une erreur manifeste d’appréciation ; son dossier n’a pas été examiné au fond, seule la forclusion lui a été opposée ; les expertises réalisées attestent d’un lien entre ses conditions de travail inadaptées et l’aggravation de sa pathologie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M^e Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les autres moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— l’administration aurait pris la même décision en l’absence de tardiveté en raison de l’absence de preuve de lien direct entre les arrêts de travail depuis le 19 août 2015 et les conditions d’exercice de l’activité professionnelle de M^me D ; un tel motif pourra être substitué par le tribunal à celui retenu par la décision attaquée.

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 février 2025 à 12 heures.

Un mémoire a été enregistré le 5 février 2025 à 16h20 pour M^me D et n’a pas été communiqué.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

— le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Péan, conseillère

— les conclusions de M^me Carvalho, rapporteure publique,

— et les observations de M^me D et de M^e Sabatté représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D a été titularisée en qualité d’infirmière à compter du 1er mars 2012 et affectée au sein du service de médecine de cardiologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse. Entre les années 2012 et 2014, elle a été victime de plusieurs accidents et rechutes de ces accidents reconnus imputables au service par cet établissement hospitalier. A la suite de l’expertise réalisée le 4 septembre 2015, elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 1er juillet 2015, renouvelé jusqu’au 18 août 2018. A la suite de la décision portant refus de placement en congé de longue durée, M^me D a sollicité, par un courrier du 12 août 2019, sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Le 9 septembre 2019, elle a demandé à la commission de réforme hospitalière de se prononcer sur l’imputabilité au service de son arrêt de travail du 19 août 2015 en vue d’une mise à la retraite anticipée imputable au service. Toutefois, en raison de l’amélioration de son état de santé, elle a renoncé à sa demande de mise à la retraite pour invalidité. Le 11 janvier 2021, elle a transmis au CHU une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 19 août 2015, à l’appui de laquelle elle a produit un certificat médical initial mentionnant un accident de travail survenu le 19 août 2015. Par une décision du 16 juillet 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande. M^me D a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et sollicité l’instruction de sa demande au titre de la maladie imputable au service par courrier du 16 septembre 2021. Par un courrier du 17 février 2022, M^me D a transmis au centre hospitalier universitaire de Toulouse une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 9 février 2022 et du certificat médical établi le 5 octobre 2018 par un médecin spécialiste des maladies vectorielles à tiques. Par une décision du 5 avril 2022, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de faire droit à sa demande. Le 10 juin 2022, M^me D a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, implicitement rejeté par son employeur. Par la présente requête, M^me D demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort de l’article 2 de la décision du 2 février 2022, publiée le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-074, portant délégation de fonctions et de signature consentie par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse à M^me C B, directrice adjointe au sein du pôle ressources humaines et soins, que cette dernière était effectivement compétente pour signer les décisions prises en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception de courriers et d’actes énumérés à l’article 1er, dont la décision contestée ne fait pas partie. Par ailleurs, une omission ou une erreur dans les visas d’un acte administratif n’est pas de nature à en affecter la légalité. Ainsi, la circonstance que la décision attaquée ne vise pas la délégation de signature en cause est sans incidence sur sa légalité. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

3. En second lieu, d’une part, aux termes des dispositions transitoires figurant à l’article 16 du décret du 13 mai 2020 : « Le fonctionnaire en congé à la suite d’un accident ou d’une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu’à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l’entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle avant l’entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l’article 35-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu’un accident ou une maladie n’a pas fait l’objet d’une déclaration avant cette date ».

4. Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables, d’une part, aux demandes de prolongation d’un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période débutant après le 16 mai 2020 et, d’autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service, motivées par un accident ou une maladie dont la déclaration a été déposée après cette date.

5. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 35-3 du décret du 19 avril 1988 : « () II. – La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 35-2 est adressée à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. (). ».

6. Pour refuser de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie de M^me D, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a considéré que l’intéressée n’avait pas adressé sa déclaration dans le délai règlementaire de deux ans tel que fixé par l’article 35-3 cité au point précédent.

7. M^me D fait valoir qu’elle a déposé une première demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie par un courrier du 12 août 2019. Toutefois, il ressort des termes de ce courrier qu’elle a seulement entendu solliciter une demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité. Cette demande ne peut ainsi être regardée comme tendant au bénéfice de la reconnaissance d’une maladie imputable au service dans les formes requises. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que par une demande adressée au centre hospitalier le 17 février 2022, soit postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 19 avril 1988 modifié, M^me D a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa maladie et a notamment produit à l’appui de sa demande un certificat médical établi le 5 octobre 2018 par un médecin spécialiste en maladies vectorielles à tiques qui indique qu’en raison de « la reprise du travail en 2014 de façon inappropriée, sa maladie s’est aggravée » et qui reconnaît donc, pour la première fois, la possibilité d’un lien entre la maladie de M^me D et son activité professionnelle. Dès lors cette demande, présentée en 2022 dans un délai supérieur à celui de deux ans, fixé par les dispositions de l’article 35-3 cité au point 5, à compter de 2018, date de la première constatation médicale de la maladie en cause, était tardive. A supposer que la demande transmise le 11 janvier 2021 par M^me D et par laquelle elle a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu le 19 août 2015, qui mentionne les dispositions de l’article 21 bis relatives à la maladie professionnelle, puisse être regardée comme une demande initiale, celle-ci était également tardive depuis le 5 octobre 2020 et le CHU pouvait dès lors, à bon droit et pour ce seul motif, rejeter la demande de M^me D. Il s’ensuit que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a, par la décision contestée du 5 avril 2022, refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail.

8. En dernier lieu, compte tenu de la tardiveté de la demande de M^me D de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie, les moyens tirés de l’erreur de fait et d’appréciation sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense et sur la demande de substitution de motifs, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D n’implique aucune mesure d’injonction et les conclusions formulées à ce titre par la requérante ne peuvent par conséquent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M^me A D et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Viseur-Ferré, présidente,

M^me Préaud, conseillère,

M^me Péan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

C. PÉAN

La présidente,

C. VISEUR-FERRÉ La greffière,

F. DEGLOS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,