Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M^me B A, représentée par M^e Cohen-Tapia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de son avocate, majorée des droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

Elle soutient que, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de sa décision implicite de rejet à la suite de sa demande, cette décision est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le dossier de demande de titre de séjour étant incomplet, seule une décision de refus d’enregistrement de cette demande est née, et celle-ci est insusceptible de recours.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la présentation par M^me A de sa demande de titre de séjour le 29 janvier 2024, des pièces complémentaires ont été réclamées à la requérante par le préfet de la Haute-Garonne, dont les dernières n’ont pas été produites. Le dossier de la demande de la requérante étant incomplet, sa demande n’a fait naître qu’un refus implicite d’enregistrement de cette demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. La requête de M^me A est donc irrecevable et doit par voie de conséquence être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Cohen-Tapia.

Fait à Toulouse, le 15 avril 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,