Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. B A C, représenté par M^e Jay, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Tarn du 14 janvier 2025 en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et, en l’absence d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— il est titulaire d’un titre de séjour depuis 2020 ; son dernier titre de séjour arrivant à expiration le 4 décembre 2024, il en a sollicité le renouvellement auprès de la préfecture du Tarn un mois auparavant ;

— la seule circonstance que la décision contestée le fait basculer du séjour régulier vers le séjour irrégulier lui permet de se prévaloir d’une présomption d’urgence ; la condition d’urgence est caractérisée en l’espèce ; il justifie de ce que l’incidence immédiate du refus de séjour attaqué préjudicie de façon grave et immédiate à sa situation personnelle ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; il est entré régulièrement en France muni d’un visa long séjour en qualité d’étudiant délivré le 13 novembre 2020 avant d’obtenir un titre de séjour pour le même motif régulièrement renouvelé jusqu’au 4 décembre 2024 ; dans le cadre de ses études d’archéologie de la préhistoire qu’il a poursuivies en étant admis en thèse, il a créé des liens avec des partenaires de recherches qui attestent de son investissement et de son insertion dans la société française ; il justifie, depuis le mois de janvier 2022, d’une relation de concubinage avec une ressortissante gabonaise résidant régulièrement en France et avec laquelle il s’est pacsé depuis le 18 octobre 2024 ; un enfant dont le corps est inhumé à Albi est né sans vie de cette union le 12 mars 2024 ; sa compagne entretient des liens réguliers avec sa mère et sa sœur résidant régulièrement en France ;

— elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

— la présomption d’urgence, dont peut se prévaloir l’intéressé en cas de renouvellement d’un titre de séjour, peut être renversée au regard des conditions particulières de l’espèce ;

— le requérant n’a introduit un référé suspension que le 3 mars 2025 alors que la décision en litige lui a été notifiée le 28 janvier 2025, ce qui démontre qu’elle ne lui porte pas un préjudice grave et immédiat ; par ailleurs, ne déclarant ni activité, ni emploi, cette décision ne porte pas atteinte à sa situation professionnelle ;

— le requérant ne peut se prévaloir de l’obtention du titre de séjour sollicité, sa compagne et lui-même n’étant pacsés que depuis deux semaines à la date du dépôt de sa demande, leur relation ne présente pas un caractère d’ancienneté et de stabilité suffisant pour qu’il bénéficie d’une admission au séjour au titre de ses liens privés et familiaux ;

en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

— la décision est suffisamment motivée en droit et en fait et a été prise à la suite d’un examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; n’étant entré en France qu’en novembre 2020, la durée de présence du requérant sur le territoire est peu significative ; il est pacsé depuis le 18 octobre 2024 avec une ressortissante gabonaise titulaire d’une carte de séjour provisoire mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 26 octobre 2025 ; le couple est sans enfant ; l’intéressé est sans emploi, ni ressources propres, et a vécu pendant vingt-neuf ans dans son pays d’origine où il n’établit pas être dépourvu de famille.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

—  la requête n° 2501213 enregistrée le 19 février 2025 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 19 mars 2025 à 10h en présence de M^me Tur, greffière d’audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^e Jay, représentant M. A C, présent, qui reprend ses écritures en précisant notamment que l’urgence est présumée car l’intéressé a basculé d’une situation régulière à une situation irrégulière, et que si le préfet fait valoir que le requérant a tardé à déposer sa requête en référé suspension, cette requête a été déposée seulement deux mois après l’édiction de la décision en litige, la requête au fond ayant quant à elle été déposée dans le délai de recours contentieux de trente jours. S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux, M^e Jay insiste sur l’absence d’examen de la situation de M. A C au regard de sa vie privée et familiale, alors qu’il vit en couple avec sa compagne de nationalité gabonaise depuis trois ans, que cette dernière réside régulièrement en France et qu’ils n’ont pas vocation à poursuivre leur vie commune au Gabon,

— les observations de M. A C, qui indique ne pas travailler actuellement, mais avoir une promesse d’embauche pour effectuer un contrat à durée à déterminée sur des chantiers d’archéologie préventive à compter du mois d’avril 2025,

— le préfet du Tarn n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant gabonais né le 13 août 1991 à Libreville (Gabon), est entré régulièrement sur le territoire français le 19 novembre 2020 muni d’un visa « étudiant » valable du 13 novembre 2020 au 13 novembre 2021, puis s’est vu délivrer un titre de séjour pour le même motif régulièrement renouvelé jusqu’au 4 décembre 2024. Par un courrier daté du 23 octobre 2024, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 14 janvier 2025, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. A C.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l’instruction que M. A C n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant », mais demandé la délivrance d’un nouveau titre de séjour « vie privée et familiale », sur un fondement différent, de sorte que la présomption d’urgence mentionnée au point 4 ne trouve pas à s’appliquer et qu’il lui appartient d’établir cette urgence en justifiant de circonstances particulières. A cet égard, M. A C, qui est sans activité professionnelle, ne justifie pas de telles circonstances en se bornant à se prévaloir de ses liens privés et familiaux sur le territoire français, dont il ne peut être éloigné, en application de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avant que le tribunal administratif n’ait statué sur le recours qu’il a formé à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français assortissant le refus de titre de séjour en litige. Dès lors, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête présentée par M. A C sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. La présente ordonnance n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. A C ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, à M^e Jay et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse le 28 mars 2025

Le juge des référés,

Briac LE FIBLEC

La greffière,

Pauline TUR La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière,

N°2501498