Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 8 avril 2025, n° 2502281

TA Toulouse
Annulation 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a accueilli ce moyen, estimant que le préfet n'avait pas respecté les procédures requises.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la motivation de la décision était effectivement insuffisante.
Accepté
Vice de procédure
La cour a constaté que le préfet aurait dû saisir la commission, ce qui constitue un vice de procédure.
Accepté
Défaut d'examen réel et sérieux
La cour a estimé que le préfet n'avait pas suffisamment examiné la situation du requérant.
Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que la décision portait atteinte aux droits garantis par la convention.
Accepté
Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence
La cour a constaté que le requérant remplissait effectivement les conditions pour la délivrance du titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, reconduite à la frontière, 8 avr. 2025, n° 2502281
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2502281
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire DUJARDIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er et 8 avril 2025, M. B A, représenté par M^e Dujardin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ;

3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

« vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus du titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans :

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Dujardin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

— les observations de M. A, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet du Tarn n’étant ni présent ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1977 à Mostaganem (Algérie), est entré en France au cours de l’année 2007 dans le cadre d’un regroupement familial. Il a bénéficié d’un titre de séjour valable jusqu’au 18 août 2018. Le 17 février 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 26 mars 2025, dont il demande l’annulation, le préfet du Tarn a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ».

4. En application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet est tenu de saisir la commission du titre du séjour du seul cas des algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par l’accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les demandeurs qui se prévalent de ces stipulations.

5. M. A est aujourd’hui divorcé de son ancienne conjointe de nationalité française mais est père de trois enfants mineurs français, sur lesquels il exerce l’autorité parentale et pour lesquels il participe financièrement à l’entretien et l’éducation, comme le confirme le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse du 11 juillet 2023 et la note sociale du service éducatif prenant en charge les enfants. M. A remplit donc les conditions de la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence algérien et le préfet du Tarn était tenu de solliciter l’avis de la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande d’admission au séjour. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour, que M. A est fondé à en demander l’annulation. L’illégalité de cette décision prive de base légale les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l’interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans, qui doivent par conséquent être également annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, d’enjoindre au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

8. Sous réserve de l’admission définitive de l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de M^e Dujardin à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M^e Dujardin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 26 mars 2025 du préfet du Tarn est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve de la renonciation de M^e Dujardin à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Dujardin une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Dujardin et au préfet du Tarn.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe