Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Canadas, demande au tribunal :

1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète du Lot a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3) d’enjoindre à la préfète du Lot de produire l’ensemble des pièces sur lesquelles il s’est appuyé pour prendre l’arrêté contesté, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, s’il n’est pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire :

- elles sont dépourvues de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour sur laquelle elles se fondent ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2025, la préfète du Lot conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.

Une pièce complémentaire a été produite par M. B… le 17 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Par un courrier du 1er avril 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète du Lot a refusé de l’admettre au séjour dirigé contre une décision ne faisant pas grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant kényan né le 28 novembre 1980 à Kajiado (Kenya), déclare être entré en France le 7 juin 2024. Sa demande d’asile, enregistrée le 5 août 2024, a été rejetée par une décision du 24 octobre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 8 juillet 2025. Par l’arrêté attaqué du 27 août 2025, la préfète du Lot a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de séjour :

En prenant l’acte litigieux, la préfète du Lot s’est bornée à tirer les conséquences du rejet de la demande d’asile de M. B… par une décision définitive de la Cour nationale du droit d’asile du 8 juillet 2025. Une telle mesure ne fait pas grief au requérant. Par suite, ses conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

En premier lieu, par un arrêté du 18 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, la préfète du Lot a donné délégation à M. D… C… à l’effet de signer notamment les refus de titres de séjour, toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire et toute décision fixant le pays de destination. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En second lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B… et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. En outre, la décision fixant le pays de renvoi vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé.

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l’exception, du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour, ne peut qu’être écarté.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire, qui n’ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel les requérants pourraient être éloignés d’office. Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. B…, célibataire et sans enfant à charge, se prévaut de l’ancienneté de sa présence sur le territoire français et des relations privées et personnelles qu’il y aurait nouées. Toutefois, il n’a été admis à s’y maintenir que le temps de l’examen de sa demande d’asile, laquelle a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 8 juillet 2025. En outre, il ne justifie par avoir noué de liens privés anciens, intenses et stables en France. De même, la seule production d’une attestation établie le 7 août 2025 par le directeur de la communauté Emmaüs de Tarn-et-Garonne faisant état de la présence de l’intéressé au sein de cette communauté depuis le 25 juillet 2025 ne saurait caractériser une intégration particulière. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire, qui n’ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourrait être éloigné d’office. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

M. B…, qui se borne à produire une attestation des services de police kenyans du 20 mai 2019, sans autre indication, ne démontre pas être exposé à des persécutions ou à des atteintes graves en cas de retour dans son pays d’origine. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté de la préfète du Lot du 27 août 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Canadas et à la préfète du Lot.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Daguerre de Hureaux, président ;

- M^me Gigault, première conseillère ;

- M. Zouad, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le rapporteur,

Bachir Zouad

Le président,

Alain Daguerre de Hureaux

Le greffier,

Baptiste Roets

La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef