Tribunal administratif de Versailles, 1er février 2023, n° 2204724

TA Versailles
Rejet 1 février 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de dépôt de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été déposée conformément aux exigences de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, entraînant son irrecevabilité.
Rejeté
Préjudice causé par l'arrêté du maire
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'examiner les demandes de réparation.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne permet pas d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 1er févr. 2023, n° 2204724
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2204724
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia VOLO
Parties :	la société par actions simplifiées ( SAS ) DMVIP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M^me A B et la société par actions simplifiées (SAS) DMVIP, représentées par M^e Volo, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 78208 21 E0129 du 17 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Elancourt s’est opposé à la déclaration préalable portant division d’un terrain situé 43 route de Trappes ;

2°) de condamner la commune d’Elancourt à verser la somme en 136 900 euros en réparation du préjudice subi par la société DMVIP ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Elancourt la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 414-1 du code de justice administrative : « () Lorsqu’elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. La requête de M^me A B et la société par actions simplifiées (SAS) DMVIP, représentées par M^e Volo, a été adressée au tribunal sans qu’il soit recouru à l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à leur mandataire par lettre recommandée en date du 21 juin 2022, reçue le 23 juin 2022, la requête n’a pas présentée au moyen de cette application à l’expiration du délai de quinze jours imparti. Par suite, la requête de M^me B et de la SAS DMVIP, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B et de la société par actions simplifiées DMVIP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la société par actions simplifiées DMVIP.

Fait à Versailles, le 1er février 2023

Le président de la 4è chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.