R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DECISION DU MAIRE N° 2023/03/63 PRISE EN VERTU DE

LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MAI 2020

SAINT-CYR-L’ÉCOLE" (YVELINES)

Service juridique JPB/MB

OBJET Recours de Monsieur X Y visant à obtenir du Tribunal Administratif de

Versailles l’annulation de la délibération n° 2020/10/13 du 7 octobre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020-2026. (Requête n° 2008345-1). Médiation administrative (dossier de médiation n° 2209232-15).

Le Maire de Saint-Cyr-l’École,

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code de justice administrative, notamment les articles R.[…].213-9

Vu la délibération n° 2020/05/8 du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire une partie de ses propres attributions et en cas d’empêchement de Madame le Maire, à Monsieur Yves JOURDAN, 1er adjoint au Maire.

Vu la requête n° 2008345-1 déposée le 4 décembre 2020 par Monsieur X Y auprès du greffe du Tribunal Administratif de Versailles en vue d’obtenir l’annulation de la délibération n° 2020/10/13 du

7 octobre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020- 2026.

Vu la décision du Maire n° 2020/12/158 du 18 décembre 2020 par laquelle la commune de Saint-Cyr-l’École mise en cause dans l’instance engagée par Monsieur X Y suivant la requête susvisée, est défendue par les soins de son Maire en exercice, notamment par le dépôt de mémoires en défense et de tout autre document nécessaire à cet effet, avec l’assistance du Cabinet d’avocats BeLeM Avocats

(Maître Henri de BEAUREGARD).

Vu la proposition faite par le Tribunal Administratif de Versailles le 26 avril 2022, d’une part, à Monsieur Z Y, d’autre part, à la commune de Saint-Cyr-l’École, de mettre en œuvre une médiation dans le cadre du litige les opposant.

Vu la lettre en date du 10 mai 2022 par laquelle Maître de BEAUREGARD a informé le tribunal que la commune de Saint-Cyr-l’École était favorable à la mise en œuvre d’une médiation.

Vu la lettre en date du 11 mai 2022 par laquelle Monsieur Y a donné son accord à la mise en œuvre d’une médiation.

Vu l’ordonnance du 3 janvier 2023 par laquelle le Président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Versailles, en application des articles R.213-5 et R.213-6 du Code de justice administrative, a décidé du recours à une médiation dans le litige opposant Monsieur X Y à la commune de Saint-Cyr- l’École et décidé de confier cette mission au Centre Yvelines Médiation (C.Y.M.) sis 4, rue Georges Clémenceau à Versailles (78000).

Vu le projet de convention d’entrée en médiation administrative proposé par le Centre Yvelines Médiation transmis par courrier électronique du 13 février 2023.

Considérant l’intérêt de recourir à la médiation administrative proposée par le Président de la 1ère chambre de la juridiction administrative susmentionnée en vue de trouver une issue amiable au litige opposant Monsieur Y à la commune de Saint-Cyr-l’École.

2

DECIDE :

Article 1: La commune de Saint-Cyr-l’École représentée par son Maire en exercice, avec l’assistance du Cabinet d’avocats BeLeM Avocats (Maître Henri de BEAUREGARD) sis 19, rue Godot de Mauroy – 75009 PARIS, accepte la médiation administrative proposée par le Président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Versailles, en application des articles R.213-5 et R.213-6 du Code de justice administrative, en vue d’aboutir à une résolution amiable du litige l’opposant à Monsieur X Y à la suite du recours de ce dernier déposé le 4 décembre 2020 auprès du greffe du Tribunal Administratif de Versailles pour obtenir l’annulation de la délibération n° 2020/10/13 du 7 octobre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020-2026 (requête n° 2008345-1).

Article 2: En application de la présente décision, tout document nécessaire à la réalisation de cette médiation sera signé par les soins du Maire de la commune en exercice, dont la convention d’entrée en médiation administrative proposée par le Centre Yvelines Médiation (C.Y.M.) sis 4, rue Georges Clémenceau 78000 Versailles (dossier de médiation n° 2209232-15). Suivant cette convention, le C.Y.M. s’engage à désigner un médiateur administratif titulaire chargé de réaliser cette médiation entre Monsieur Y et la commune de Saint-Cyr-l’École.

Article 3: Les honoraires dus au cabinet d’avocats susvisé pour la mission d’assistance de la commune à l’occasion de cette médiation, ceux à verser au médiateur et les frais afférents à cette procédure (frais de dossier, frais de déplacement du médiateur notamment) devant être réglés au Centre Yvelines Médiation, seront inscrits au budget de l’exercice 2023, au chapitre 011, article 6226.

Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie et le Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

^Fait à ^Saint-^Cyr-^l'^Ecole, ^le 13 MARS 2023

CYR-L’ECOLCertifié exécutoire T IN AA AB SA par publication en ligne le : 13 MARS 2023 DE Maire

Conseiller départemental et par transmission Vice-Président de Versailles Grand Parc Yvelines en Préfecture des Yvelines le : 13 MARS 2023

Signé électroniquement par AA AB

Le 13 mars 2023

Commune de Saint-Cyr-l’Ecole – Institutions et vie politique

¹³/⁰³/²⁰²3 ¹⁸:⁵¹ Actes Soumis au Contrôle de Légalité – Visualisation de l’acte :2023-03-63

Accusé de réception préfecture

Objet de l’acte :

Recours de Monsieur X Y visant à obtenir du Tribunal Administratif de Versailles l’annulation de la délibération n. 2020/10/13 du 7 octobre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal pour la mandature 2020-2026. (Requête n. 2008345-1). Médiation administrative (dossier de médiation n. 2209232-15).

Date de transmission de l’acte : 13/03/2023

Date de réception de l’accusé de 13/03/2023

réception :

^Numéro ^de ^l'^acte : 2023-03-63 (voir l’acte associé )

Identifiant unique de l’acte : 078-217805456-20230313-2023-03-63-AU

Date de décision : 13/03/2023

Acte transmis par : AC AD AE

Nature de l’acte : Autres

5. Institutions et vie politique Matière de l’acte :

5.8. Decision d ester en justice

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