Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, et des pièces enregistrées le 14 octobre 2024, M. B A, représenté par M^e Zekri, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an en qualité d’époux de français, à titre subsidiaire de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale », à titre très subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— l’arrêté est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation ;

— le préfet ne pouvait se fonder sur les faits du 24 novembre 2011 dès lors que la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaire n’a pas été suivie d’une demande de complément d’information ;

— l’arrêté est illégal faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de fait ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des stipulations des articles 6-2 et 6-5 de l’accord franco-algérien ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code des relations entre le public et l’administration,

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Sauvageot a donné lecture de son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement des articles 6-2 et 7 bis a) de l’accord franco-algérien. Par l’arrêté du 18 avril 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () « . Et aux termes de son article L. 423-15 : » L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par l’arrêté contesté du 18 avril 2024, le préfet des Yvelines a rejeté la demande de M. A tendant à la délivrance du titre de séjour sollicité après consultation de la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable le 5 décembre 2023 en relevant notamment que M. A ne s’était pas présenté devant elle. Toutefois, alors que M. A soutient qu’il n’a pas été convoqué devant la commission, le préfet ne justifie pas de ce que le requérant aurait été régulièrement convoqué à cette réunion, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour est entaché d’un vice de procédure qui l’a privé d’une garantie.

4. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 avril 2024, par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance de son titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi, doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet des Yvelines procède au réexamen de la situation du requérant. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de mettre l’intéressé en possession d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A d’une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Yvelines du 18 avril 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de mettre l’intéressé en possession d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sauvageot, présidente rapporteure,

M^me Lutz, première conseillère,

M^me Degorce, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La présidente rapporteure,

signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

signé

F. Lutz

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.