Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024 et complétée par des pièces enregistrées le 25 novembre 2024, M^me D A, représentée par M^e Diawara, demande au Tribunal :

— de l’admettre à l’aide juridique provisoire ;

— d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ;

— d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 euros au titre des frais de l’instance.

Elle soutient que l’arrêté est :

— entaché d’incompétence ;

— dépourvu d’une motivation suffisante ;

— entaché d’un vice de procédure au regard des articles 4 et 5 du règlement européen n° 604/2013 ;

— entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles 3, 16 et 17 dudit règlement ainsi que des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison du caractère de défaillance systémique de l’Espagne et de la présence de deux de ses oncles en France.

Le préfet des Yvelines, représenté par M^e Termeau, a produit des pièces enregistrées le 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 28 novembre 2024 qui s’est tenue en présence de M. Rion, greffier :

— le rapport de M^me Gosselin, magistrat désigné ;

— M^me A n’étant ni présente ni représentée ;

— En présence de M. E, interprète en langue soninké ;

— les observations de M^e Zarka substituant M^e Termeau, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D A, de nationalité mauritanienne, née le 14 novembre 1998 à Ejan (Mauritanie), a déposé une demande d’asile le 12 septembre 2024 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de cette demande a révélé qu’elle a franchi irrégulièrement la frontière espagnole en venant d’un pays tiers et y a déjà demandé l’asile le 14 août 2024. Les autorités espagnoles, saisies par le préfet des Yvelines le 20 septembre 2024 d’une demande de reprise en charge de l’intéressée ont donné leur accord le 4 octobre suivant pour la réadmission de la requérante. Par arrêté du 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines a décidé de remettre M^me A aux autorités espagnoles ; cette dernière demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridique provisoire :

2. Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidenceaux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »..

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me A à l’admission de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00007 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n°78-2024-082 du même jour de la préfecture des Yvelines, M^me C B, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau de l’asile et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation du préfet des Yvelines pour signer cette dernière. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté litigieux, après avoir rappelé les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me A, et notamment son état civil et sa situation administrative, sur lesquelles le préfet des Yvelines s’est fondé. Dès lors, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à la requérante d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation ne peut qu’être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. () / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives () à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

7. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’entretien individuel qui s’est tenu le 12 septembre 2024, les documents d’information A et B, intitulés respectivement « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » et « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' », qui lui étaient nécessaires pour bénéficier d’une information complète sur l’application du règlement du 26 juin 2013 susvisé, ont été remis à M^me A en arabe. Ces éléments sont en outre corroborés par la circonstance que M^me A a certifié sur l’honneur le même jour avoir reçu ces informations à la fin de son compte rendu, qu’elle a signé. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen.

8. En sixième lieu, Aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. 2. L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l’article 4, le demandeur a déjà fourni par d’autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l’État membre responsable. L’État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l’État membre responsable avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".

9. M^me A conteste avoir eu l’entretien prévu par les dispositions précitées. Toutefois, elle ne conteste pas les éléments de motivation mentionnés dans la décision attaquée, qui n’ont pu être recueillis qu’au cours d’un entretien. Au surplus, par les pièces versées à l’instruction, le préfet établit la réalité de cet entretien. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

10. Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable devient l’État membre responsable. () ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ».

11. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

13. M^me A fait état de difficultés d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne en raison de l’importance de leur nombre et de sa crainte d’être renvoyé en Mauritanie du fait d’une politique migratoire répressive. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il y aurait de sérieuses raisons de croire à l’existence en Espagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs. La requérante ne produit par ailleurs aucun élément propre à sa situation personnelle, de nature à établir les craintes dont il fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait contraire à l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet aurait, en décidant son transfert vers l’Espagne, commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement doivent être écartés.

14. M^me A se prévaut ensuite de la présence de sa sœur aînée pour revendiquer l’application des dispositions de l’article 16 du règlement susvisé. Toutefois, à supposer même que la parenté de la personne dont elle joint le titre de séjour soit établie, ledit règlement ne prescrit de ne tenir compte d’une présence familiale que s’il s’agit des pères et pères ou si l’étranger est malade ou handicapé. M^me A n’entrant dans aucune catégorie, le moyen est par suite inopérant.

15. Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ».

16. Compte tenu de ce qui précède, le préfet des Yvelines n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en n’appliquant pas la clause dérogatoire citée au point précédent.

17. Enfin, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « - 1 – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

18. M^me A soutient que le préfet des Yvelines aurait méconnu ces stipulations. Toutefois, n’établissant aucun lien en France ni aucune insertion professionnelle, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 15 novembre 2024. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, à M^e Diawara et au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

C. Gosselin Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.