Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2502976

TA Versailles
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la notification de l'arrêté a été effectuée régulièrement et que le requérant a introduit sa requête après l'expiration du délai de recours, rendant sa demande irrecevable.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui a été introduite hors délai.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2502976
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2502976
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabrielle NAZARENKO-SAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Traore, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 en tant que le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ». Aux termes du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative alors en vigueur : « I.-Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. () ». Et aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse figurant sur sa requête, à savoir au 10 T boulevard Devaux à Poissy (78300). Il ressort des mentions de l’avis de réception produit au dossier par le requérant, que ce courrier, présenté le 4 juillet 2024, a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Compte-tenu de ces mentions précises, claires et concordantes non remises en cause par les éléments produits par M. B, la notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie à la date du 4 juillet 2024. Dans ces conditions, le requérant disposait, à compter de cette date, d’un délai de trente jours pour introduire un recours contentieux conformément aux dispositions citées au point précédent. Or, la requête par laquelle M. B demande l’annulation des décisions lui refusant un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 17 mars 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours précité. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont tardives et, par suite, irrecevables.

4. Il résulte de qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 10 avril 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.