Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A B, représenté par M^e Josseaume, demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 juillet 2025, par laquelle le préfet du Val d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité de technicien d’exploitation chauffagiste et de gérant d’une société de location de voitures, lui imposant des déplacements permanents, pour lesquels tout autre mode de transport, y compris collectif, est inadapté à sa situation professionnelle ; l’absence de déplacement entraînerait des pertes significatives d’opportunités commerciales et/ou contractuelles mettant en péril la pérennité de son activité ; il est le seul à réaliser les missions essentielles nécessitant ses déplacements ;

— il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

o elle est entachée d’incompétence de son auteur ;

o elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

o elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route ;

o elle méconnaît l’article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route en retenant une vitesse autorisée règlementairement sans autre précision quant au lieu de l’infraction ;

o elle viole l’article R. 221-3 du même code ;

o elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 8 août 2025 sous le numéro 2509265 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lellouch, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, qui a fait l’objet le 24 juillet 2025 d’une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Dans ce cadre, l’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence, le requérant fait essentiellement valoir que son permis de conduire serait indispensable à l’exercice de ses activités professionnelles de technicien d’exploitation chauffagiste et de gérant d’une société de location de voitures qui lui imposent des déplacements permanents ne pouvant s’effectuer ni par les transports en commun ni avec un chauffeur et que la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois entraînerait des pertes significatives d’opportunités commerciales et/ou contractuelles mettant en péril la pérennité de ses activités. Toutefois, alors que les éléments produits par l’intéressé ne permettent pas d’établir que la mesure litigieuse remettrait en cause ni son activité salariée ni celle de gérant, il ressort des termes de la décision attaquée que, le 25 juillet 2025, M. B a commis un dépassement de vitesse de plus de 40 km/h (vitesse retenue de 140 km/h pour une vitesse autorisée de 90 km/h). Ainsi, compte tenu du caractère conservatoire de la décision attaquée, de la gravité de l’infraction commise et de la nécessité pour le juge des référés de tenir compte des exigences liées à la protection de la sécurité routière, en dépit de l’impact de la mesure litigieuse sur l’activité professionnelle de la requérante, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier globalement et objectivement, n’est pas remplie.

5. Il en résulte qu’il y a lieu de faire application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 13 août 2025.

La juge des référés,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.